Elles ont été faites le 11 décembre 2007 lors d’un déplacement du président de la République à Vandoeuvre-lès-Nancy (1) et sont de quatre ordres : les premières concernent le logement social et reprennent pour l’essentiel les termes de l’accord que la ministre du logement s’apprête à signer le 18 décembre avec l'USH (Union sociale pour l'habitat), à la suite des pourparlers difficile qu’elle avait eus lors des "réunions de chantier" de Lyon du 17 au 28 septembre derniers. Il s’agit du renforcement des "surloyers" : "l'objectif est que les locataires dont les ressources dépassent le niveau intermédiaire (plafonds PLI) se voient appliquer un loyer de marché" pour inciter les ménages les plus aisés à quitter le parc ; il est notamment prévu l'instauration d'une clause de "revoyure" tous les trois ans pour réajuster le loyer aux ressources de certains locataires.
Par ailleurs, il est prévu dans ce même accord l'aménagement du droit actuel au maintien dans les lieux, qui évoluerait vers un droit au maintien dans le parc social", avec de surcroît la possibilité de mettre fin au bail en cas de sous-occupation ; exemple : des ménages âgés dont les enfants sont partis et qui refusent un logement de taille mieux adaptée...); même chose si le logement est insuffisamment occupé ("HLM résidence secondaire"). Cette politique serait accompagnée d’une réforme des procédures d’attribution des HLM pour en faire profiter les ménages les plus modestes.
Le second aspect du "plan logement" concerne la libération de foncier par l’accélération de la vente par l’Etat de terrains lui appartenant, l’objectif étant que ces ventes permettent la construction de 60.000 logements nouveaux d’ici 2012. Une fois qu'il aura donné l'exemple, l'Etat "prendra la main" là où il apparaîtra que des communes marquent une carence manifeste à libérer du foncier constructible ; le recours aux "opérations d'intérêt national" sera également simplifié "si nécessaire"...
Enfin, le droit de l'urbanisme devra être encore plus simplifié : Jean-Louis Borloo a instruction de travailler à une réécriture complète du Code de l'urbanisme "visant à le simplifier et à libérer le secteur de l'urbanisme du carcan qui l'étreint" et qui ne protège selon lui "en rien l'environnement de nos villes" !... Jean-Louis Borloo devra notamment préparer une réforme pour faciliter l'implication des aménageurs privés.
Le troisième aspect concerne la contribution du parc privé à l'augmentation de l'offre locative : Chistine Boutin et Christine lagarde ont instruction d'élaborer "un régime unique d'aide à l'investissement locatif qui soit suffisamment avantageux pour permettre la location à des personnes à faible revenu" : "les avantages fiscaux doivent désormais être proportionnés aux avantages sociaux qui sont consentis à ceux qui en bénéficient", a notamment précisé le président.
Dans la voie de la sécurisation des propriétaires bailleurs, il est suggéré d'expérimenter l'intervention d' "intermédiaires qui s'occuperaient des relations avec les locataires", les propriétaires louant à ces intermédiaires en étant ainsi sûrs de percevoir leur loyer ; et de citer Habitat et humanisme, en tant qu'association qui serait "partante", ou "des collectivités locales" ; Christine Boutin a instruction de préparer un "projet opérationnel" pour le début d'année...
Notons qu'en fait cela se pratique déjà, notamment à Paris, mais que les propriétaires ne se bousculent pas : peut-être qu'avec des incitations...
Concernant la GRL (garantie des risques locatifs), le président se prononce une fois de plus au delà des réticences de sa ministre du logement pour une assurance qui couvre tous les locataires et propriétaires, de manière à en réduire le coût pour chacun : un projet de loi devra être présenté après concertation "au début 2008". S'exprimant au congrès de la FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier) le 10 décembre, Christine Boutin avait exprimé une préférence pour un système fondé sur la souscription volontaire, tout en reconnaissant qu'un faible niveau de prime supposait une souscription en masse...
Enfin concernant les expulsions, désormais l'Etat ne devra plus être défaillant dans l'exécution des décisions lorsqu'elles ont été prononcées par le tribunal, et que le locataire est de mauvaise foi. S'il est de bonne foi, "en amont (...) les dispositifs de prévention des expulsions sont encore à améliorer, et nous le feront", a-t-il notamment précisé...
Le quatrième aspect concerne l'encouragement à l'accession à la propriété au delà des mesures déjà prises sur la défiscalisation des intérêts d'emprunt : il s'agit notamment de développer encore plus qu'actuellement le crédit hypothécaire : Christine Lagarde a instruction de travailler avec les acteurs bancaires - dont on sait en réalité qu'ils sont devenus plus réticents sur les conditions d'octroi des crédits immobiliers dans le climat créé par la crise du "subprime" - sur le développement du crédit qui est pour le président "une priorité absolue" ! Et d'annoncer pour cela des "mesures de simplification du recours à l'hypothèque et de réduction de son coût"...
Le président demande aussi à Christine lagarde de créer un dispositif permettant de rembourser d'abord les murs avant de rembourser le prix du terrain : en fait ce dispositif - appelé le "Pass-foncier" - a été créé par Jean-Louis Borloo du temps où il était ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, par convention signée le 20 décembre avec les partenaires sociaux du 1% logement (UESL) et la Caisse des Dépôts (CDC) ; il est vrai qu'il s'est aussi attribué au passage la paternité de la loi "DALO" (droit au logement opposable) votée en début d'année, ce qui serait un "scoop"...
Les réactions à ces annonces ont été plus que mitigées : les professionnels s'élèvent contre la réduction d'un mois du dépôt de garantie et la suppression de la caution, mesures annoncées par le président quelques jours auparavant à la télévision ; côté locataires, la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) doute des mesures concernant les locataires de HLM qui auraient des revenus trop élevés pour rester en logement social : selon elle, 93% des locataires en HLM ont des revenus inférieurs aux plafonds de ressources, et la majorité des dépassements s’explique non pas par des revenus élevés, mais par le fait que les plafonds ont évolué moins vite que le coût de la vie...
Enfin, l’Union sociale pour l’habitat (USH), réunissant les fédérations nationales d’organismes HLM, s'inquiète du projet de réforme de la distribution du Livret A imposé par la Commission européenne : elle demande "en tout état de cause le maintien de la centralisation" à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui permet de mobiliser le produit de la collecte pour le financement du logement social. "Les banques n’accorderaient pas sans discrimination de territoire", alors qu’à la CDC "les prêts sont faits partout aux mêmes conditions", indique-t-elle à l'appui de cette demande...
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