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Rapport Attali : des contre propositions de la FNAIM

28/1/2008 
Professionnels et propriétaires ont réagi très négativement aux propositions du rapport de la commission Attali relatives à l'immobilier et au logement, et notamment à quatre d'entre elles : la réduction du dépôt de garantie (en fait déjà votée par le parlement), le raccourcissement du délai pour sa restitution, le raccourcissement du délai de préavis pour le congé des locataires, l'interdiction de demander une caution, et l'obligation d’une assurance spécifique du loyer, qui en est la contrepartie nécessaire. Déresponsabilisation générale des locataires, découragement des propriétaires, risque de retraits massifs de logements de la location, tout y passe pour annoncer l'apocalypse ! La violence des réactions est d'autant plus surprenante que toutes ces mesures sont plus ou moins sur les rails depuis le discours du président de la République le 11 décembre dernier à Vandoeuvre-lès-Nancy, et avaient été à un moment ou à un autre avancées dans la campagne du candidat, sans qu'à l'époque les professionnels qui lui faisaient une "standing ovation" lors de ses interventions (au congrès de la FNAIM notamment) y trouvent à redire...

Consciente probablement du risque de mener un combat perdu d'avance, la FNAIM, justement, qui regroupe près de la moitié des agents immobiliers et administrateurs de biens en France, tente d'avancer des propositions constructives : elle admet désormais le principe de la "GURL" (garantie universelle des risques locatifs) mais demande qu'elle soit bon marché : "du coût de cette garantie dépendra le succès de sa souscription. Elle devra être très bon marché, de l’ordre de 0,50% du montant du loyer et des charges, pour être diffusée largement dans tout le parc privé, notamment avec le concours des professionnels de l’immobilier, pour, ainsi, mutualiser le risque locatif", indique-t-elle, ajoutant que "c’est à l’Etat qu’incombe la responsabilité de financer la montée en charge de ce que l’on appelle, maintenant, la GURL, et non pas au propriétaire-bailleur privé qui n’a rien demandé"...

Malgré cela, la FNAIM n'arrive pas à se résoudre à abandonner le droit des propriétaires de demander une caution, pourtant superfétatoire si tous les loyers sont couverts par la GURL : elle pense que la suppression de cette "sûreté personnelle, présentée comme la reine des sûretés depuis le droit romain", "ne peut être envisagée que s’il lui est substitué un dispositif aussi simple à constituer et à mettre en œuvre" ; à cet effet, la FNAIM propose d’instituer la possibilité pour le bailleur d’exiger la production d’une garantie (hypothèque ?) à première demande en cas d'impayé ; cette garantie pourrait être limitée dans son montant, par exemple à 6 ou 12 mois de loyers et charges, si parallèlement les délais amiables et judiciaires de reprise des logements étaient réduits à cette durée maximale, indique la FNAIM, qui admet aussi la possibilité d'un régime dérogatoire pour les étudiants ou les personnes sans ressource.

Concernant le dépôt de garantie, la FNAIM demande que sa réduction à un mois soit compensée par le fait que la GURL couvre sans limite les dégradations locatives commises dans les lieux par le locataire, ce qui est logique ; mais pourquoi alors ne pas le supprimer entièrement, comme le proposait d'ailleurs le candidat Sarkozy dans sa campagne ?

Par ailleurs, la FNAIM demande que le bailleur puisse conserver 20% du dépôt au delà du délai légal de restitution, "qui ne saurait être inférieur à 1 mois", lorsque le logement loué est en copropriété et jusqu’à l’arrêté des comptes du syndicat.

Par ailleurs, alors qu'en cas d'existence d'une GURL, les gestionnaires de cette garantie seront censés faire leur affaire du recouvrement des impayés et de l'expulsion éventuelle des locataires de mauvaise foi, la FNAIM souhaite qu’en cas de non paiement des loyers, les délais de reprise judiciaire d’un logement locatif soient réduits à 6 mois, lorsque le locataire qui ne paie pas son loyer, est de mauvaise foi, ou qu’il n’a pas subi d’accident de la vie (licenciement, accident…) qui expliquerait le non paiement du loyer, ou encore lorsqu’il est propriétaire d’un logement par ailleurs. Elle souhaite que l’on systématise le concours de la force publique pour l’exécution des décisions d’expulsion et que l’on réduise les délais de mise en œuvre actuellement prévus par les textes.

Enfin, la FNAIM propose parallèlement que l’on réfléchisse à la mise en place d’une reprise amiable du logement, sans nécessiter le recours systématique au juge de l’expulsion "et à la batterie d’ustensiles juridiques qui l’accompagne". Cette démarche pourrait selon la FNAIM passer par l’élargissement des compétences des commissions départementales de conciliation ou du rôle du conciliateur de justice...



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