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Baux commerciaux : la hausse de la taxe foncière est un motif de déplafonnement !
28/10/2002
La Cour de cassation (3e Ch. civ., 2 octobre 2002) confirme sa jurisprudence selon laquelle l'évolution de l'impôt foncier est un motif de déplafonnement du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial.
Lors du renouvellement d'un bail commercial, la variation du loyer ne peut excéder celle de l'indice INSEE du coût de la construction, et ne peut être fixé à la valeur locative, c'est-à-dire « déplafonné », que lorsque l'un des quatre premiers éléments mentionnés à l'article L. 145-33 du Code de commerce, parmi lesquels figure la modification des obligations des parties, est modifié de manière notable.
Cette jurisprudence maintenant établie (Cass. 3e Ch. civ., 13 juillet 1999, Cass. 3e Ch. civ., 2 février 2000, Cass. 3e Ch. civ., 25 avril 2001) s'explique par le fait que, si le bail ne met pas le paiement des impôts fonciers à la charge du preneur, l'augmentation du taux d'imposition foncière affecte les revenus locatifs du bailleur et constitue un élément de majoration de la valeur locative.
(Cass. 3e civ., 2 oct. 2002, nº 01-01.185, nº 1 443 P + B, Busquet c/Sté Le Grand Café)