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Vers un enterrement de la GURL ?
11/4/2008
La "Garantie universelle des risques locatifs" (GURL), traduction de la volonté du candidat puis président de la République Nicolas Sarkozy de d’instaurer une garantie universelle et obligatoire des loyers des bailleurs contre une suppression du droit pour ceux-ci de demander une caution, serait-elle en cours d’abandon partiel ? Un rapport demandé par les ministres du logement et de l’économie à Sabine Baietto-Beysson, directrice générale de l'ANAH et à Bernard Béguin, directeur d'Equité Generali suite au discours du président de la République le 11 décembre 2007 lors d’un déplacement à Vandoeuvre-lès-Nancy conclut plutôt à une adaptation de l'actuelle "GRL" (garantie des risques locatifs) qui resterait facultative et serait même restreinte par rapport à son champ d'application actuel.
Sur le plan législatif et réglementaire, les principales mesures préconisées sont :
- pour les bailleurs HLM et institutionnels la suppression de la caution personne physique, et l’amélioration de la caution à vocation sociale, "Locapass" et FSL,
- pour tous les bailleurs l’interdiction du cumul caution/assurance, pour les bailleurs privés individuels l’encouragement, sans l’imposer, de la souscription d’assurances impayés et dégradations dans un cadre juridique consolidé, au regard du code des assurances, la GRL étant restreinte aux populations de locataires les "plus fragiles"...
Les textes devraient définir explicitement la répartition des rôles entre des assureurs exerçant pleinement leur métier d’une part et une fonction de réassurance d’autre part ; la GURL servirait à cela... Enfin, une réduction des délais accordés par le juge pour apurer la dette de loyer est préconisée.
Comme mesures d’accompagnement, il est notamment recommandé le lancement d’une campagne d’information sur l’assurance impayés de loyer, et une politique coordonnée d’expulsion effective des locataires, d’indemnisation des bailleurs personnes privées et de relogement…
Une concertation doit être engagée au cours du mois d’avril, annonce le ministère du logement, dans la perspective d’arrêter les décisions du gouvernement qui seront intégrées dans le projet de loi en faveur du logement actuellement en préparation, et dont on sait déjà que son examen est déjà reporté, probablement à l’automne.
Les animateurs de la GRL actuelle ont réagi très négativement et seront probablement suivis par tous ceux qui plaidaient pour une généralisation du système. D’autant que la GRL commençait à décoller : d’après l’APAGL (association pour l’accès aux garanties locatives), qui assure la gestion sociale du dispositif et sa promotion, 100.000 logements étaient déjà assurés par ce biais le 1er février 2008. Mais les assureurs, qui se voient risquer de perdre la maîtrise d'un marché de la garantie loyers impayés classique, lui aussi an plein développement, traînent les pieds et tentent de circonscrire l'avancée de la GRL. Le président de l'APAGL fait remarquer qu'un des deux co-auteurs du rapport est assureur !