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Les modalités du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt enfin précisées
15/4/2008
Il était temps : à quelques semaines des échéances pour les déclarations de revenus, de nombreuses zones d'ombre subsistaient sur l'application du dispositif créé par la loi "TEPA" du 21 août 2007, dite du "paquet fiscal", et notamment la confirmation de la date de vente à partir de laquelle les emprunts pouvaient donner lieu au crédit d'impôt. C'est désormais chose faite : une instruction fiscale (1) confirme que c'est bien à compter 6 mai 2007, ce qui n'allait pas forcément de soi puisqu'il reste dans cette mesure une dose de rétroactivité, normalement sanctionnée par le Conseil constitutionnel...
Pour les ventes de biens en état achevé, la date à prendre en compte est celle de la signature d'un acte authentique ; en cas de construction par le contribuable ou d'achat en état futur d'achèvement (VEFA), c'est la date de la déclaration d'ouverture de chantier. Par contre, le crédit d'impôt ne s'applique pas aux intérêts versés au titre du ou des emprunts destinés à financer la construction ou l'acquisition d'un logement intervenues avant le 6 mai 2007, y compris lorsque le premier remboursement d'emprunt intervient après cette date.
A noter que les contribuables peuvent bénéficier du crédit d'impôt, qu'ils soient acquéreurs en direct de leur logement ou via une SCI, mais alors seulement pour la fraction des intérêts d'emprunt acquittée par la société au titre de l'acquisition du logement qu'elle met gratuitement à leur disposition, à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné, ou pour les intérêts des emprunts qu'ils ont personnellement contractés pour faire leur apport à la société ou pour acquérir les actions ou parts représentatives du logement qui leur est attribué.
Il est précisé dans ce cas que la loi prévoit expressément que le crédit d'impôt ne s'applique pas :
- aux intérêts des prêts souscrits pour l'acquisition par la société d'un logement dont le contribuable a été directement ou indirectement propriétaire ;
- aux intérêts des prêts souscrits par le contribuable pour acquérir les parts d'une société dans cette situation...