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Nouvelles règles comptables pour les copropriétés : ça avance doucement...
18/11/2002
La loi "SRU" (loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains) a prescrit (article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée) que dorénavant, dans un souci de transparence et de facilité de comparaison d'un immeuble à l'autre, les comptes des syndicats de copropriétaires devraient être "établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par décret".
Alors que la date d'application de cette disposition a été fixée au 1er janvier 2004 et que les professionnels et fournisseurs de logiciels n'ont pas trop d'une année pour s'y préparer, l'élaboration du décret s'avère plus que laborieuse ! Il est vrai qu'elle se télescope avec celle du décret modificatif du décret du 17 mars 1967, lui aussi en retard...
Un pas important vient cependant d'être franchi avec l'avis favorable émis par le Conseil national de la comptabilité sur le projet présenté par le ministère du logement ; il est vrai que le CNC a sensiblement amendé le projet avant de l'approuver...
Les principales innovations sont l'instauration d'un plan comptable spécifique, l'obligation de rattachement des charges et des produits, travaux compris, à chaque exercice comptable, l'obligation de constituer des provisions pour créances douteuses et l'établissement d'états de fin d'exercice sur le principe d'un compte de résultat et d'un bilan. Le tout relève des principes de la comptablité d'engagement, comme pour toutes les comptabilités dignes de ce nom, celles des entreprises comme celles des associations !
Le projet à ce stade incorpore l'obligation de produire pour les travaux étalés sur plusieurs années un état des « engagements sur exercices futurs », et prévoit par ailleurs une double présentation des comptes de charges et produits de l'exercice : en fonction des catégories du plan comptable et analytiquement par clé de répartition du règlement de copropriété, ce qui semble contrarier fortement les professionnels...
