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L'organisme prêteur perd son droit aux intérêts du crédit immobilier...
13/11/2002
L’article L. 312-10, alinéa 2 du Code de la consommation stipule que « l’offre [de crédit immobilier] est soumise à l’acceptation de l’emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L’emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l’offre que 10 jours après qu’ils l’ont reçue. L’acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi ». Par ailleurs, l’article L. 312-33 du Code de la consommation dispose qu’en cas de violation de la disposition ci-dessus, « le prêteur … pourra … être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ». La Cour de cassation vient de faire application de ces dispositions dans une affaire (Cass. Ch. sociale, 29 octobre 2002) où l’acceptation n’avait pas été donnée dans la forme prescrite, de sorte que l’acte invoqué ne faisait pas foi de la date de l’acceptation...