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Droit à commission des agents immobiliers : la jurisprudence plus sévère à l'égard des acquéreurs tricheurs
5/6/2008
La Cour de cassation, après fluctuations et nombreux arrêts plutôt défavorables aux agents immobiliers, rééquilibre sa jurisprudence cette fois solennellement par un arrêt en assemblée plénière : l'agent immobilier privé de l'affaire par les manoeuvres des acquéreurs a droit à des dommages-intérêts de leur part même si ceux-ci ne sont pas les débiteurs de la commission (1) !
Le déroulé de cette affaire illustre la rigidité dont a fait preuve la Cour de cassation avant d'opérer son revirement : elle intervenait en effet dans une affaire où des candidats acquéreurs, ayant visité un bien avec une agence sous une fausse identité ont conclu ensuite la vente directement avec le vendeur.
L'agent immobilier, qui leur réclamait en justice des dommages et intérêts pour l'avoir privé de la commission à laquelle il aurait eu droit si l'affaire avat été conclue par son entremise, avait dans un premier temps eu gain de cause, en première instance et en appel (Cour d'appel d'Aix-en-Provence), mais l'arrêt d'appel a ensuite été censuré par la Cour de cassation, au motif que l'intermédiaire ne peut pas réclamer de dommages-intérêts aux acquéreurs s'ils ne sont pas aux termes du mandat désignés comme les redevables de la commission(2).
Mais la cour d'appel de renvoi - celle de Nîmes - persiste dans la position de leurs collègues d'Aix-en-Provence en accordant une indemnisation à l'agent, et la Cour de cassation, de nouveau saisie d'un pourvoi des acquéreurs, statuant cette fois en assemblée plénière, qui cette fois répond positivement sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle (article 1382 du Code civil).
La résistance initiale de la Cour de cassation est d'autant plus remarquable que les acquéreurs se sont distingués par une mauvaise foi manifeste, en fraudant sur l'identité, puis en formulant une offre au prix "net vendeur" proposé par l'agent immobilier, ce qui prouvait la connaissance par ces derniers du droit à rémunération de l'agent.
La publication d'un communiqué après l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation témoigne à présent de la volonté de donner une grande audience à la décision !
