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Taxe des ordures ménagères : frais de rôle définitivement non récupérables
20/11/2002
L'enjeu peut paraître dérisoire, mais de réponse ministérielle en arrêts de Cour d'appel, l'affaire est montée jusqu'en Cassation ! La quote-part des "frais de rôle" (frais d’assiette et de recouvrement), réclamés aux propriétaires dans le cadre de la taxe foncière, correpondant à la taxe des ordures ménagères ne peuvent être récupérés sur le locataire.
Cela ne porte que sur quelques euros mais certains en ont fait une question de principe ! La cour de cassation, confirmant la solution donnée par une réponse ministérielle puis par une Cour d'appel en 2001, a mis un point final aux âpres discussions sur le caractère récupérable ou non de l’intégralité de la taxe sur les ordures ménagères payée par le bailleur : la taxe est récupérable sur le locataire ; les frais de rôle ne le sont pas (Cass. 3e Ch. civ., 30 octobre 2002, n° 01-10617)...