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Rappel : le CREP obligatoire à la location à compter du 12 août 2008
4/8/2008
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a remplacé l'état de risque d'accessibilité au plomb (ERAP) par un "constat de risque d'exposition au plomb" (CREP), obligatoire sur tout le territoire lors de toute vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. La même loi l'a rendu obligatoire également à la location à compter du 12 août 2008 : il devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 conclu à compter de cette date, et ce dans le cadre du "dossier de diagnostic technique".
Le CREP doit être établi par un diagnostiqueur, technicien indépendant, certifié par un organisme accrédité par le COFRAC, assuré pour son activité (responsabilité civile professionnelle).
Rappelons que si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils fixés, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location. Le constat initial sera joint à chaque contrat de location.
A rappeler également que le CREP porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, etc.), et que l'absence de ce constat dans le dossier de diagnostic technique constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur. Le coût de ce constat est à la charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire…