Le ministre du budget a présenté le 26 septembre, avec la ministre de l'économie, le projet de loi de finances pour 2009. Parmi les mesures annoncées, dans un objectif d'équité du système fiscal, le plafonnement de 3 "niches fiscales", dispositifs permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant. Il s'agit du dispositif dit "Malraux", des réductions d'impôt accordées au titre des investissements réalisés outre-mer, et du régime des loueurs en meublé professionnels qui sera réservé aux "vrais" professionnels.
Des mesures concernant l'immobilier sont également prévues dans le cadre de la promotion du développement durable : notamment la création d'un prêt à taux zéro (éco-PTZ) destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens à usage de résidence principale et l'amélioration des dispositifs d'accession à la propriété (crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et PTZ "accession") lorsque les logements concernés respectent la norme "bâtiment basse consommation".
Ces deux dispositifs ainsi que les dispositifs d'investissement locatif dits "Robien recentré" et "Borloo neuf" seront réservés, s'agissant des constructions neuves, aux acquisitions ou constructions respectant les normes énergétiques de construction en vigueur.
Enfin, le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable sera recentré sur les équipements les plus performants, mais il est aussi est prorogé jusqu'en 2013 alors qu'il devait s'éteindre en 2009, et serait étendu aux bailleurs...
Ainsi, le "Grenelle de l'environnement" est un des rescapés de la rigueur qui ne dit pas son nom, comme suite notamment à l'aggravation de la crise financière et la revue en baisse des prévisions de croissance : le gouvernement va engager près de 19 milliards d'euros et 7,3 milliards d'euros de crédits de paiement sur 2009-2010 pour sa mise en oeuvre, et au total, le ministère du développement durable voit ses moyens augmenter de près de 5% à 20,2 milliards d'euros pour 2009 contre 19,26 milliards en 2008, en incluant notamment les ressources extra-budgétaires de l'aviation civile et de l'Agence de l'Environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Par contre, c'est le budget du logement qui risque de faire les frais des restrictions budgétaires, et plus particulièrement celui du logement social : la ministre du logement, Christine Boutin a beau affirmer que l'objectif de financement de 120.000 logements sociaux sera tenu en 2009, son budget, en attendant la publication du projet de loi de finance détaillé, est s'annonce en forte baisse : les autorisations d'engagement pour le logement locatif social pourraient ainsi s'élever à 550 millions d'euros contre un peu moins de 800 millions d'euros dans la loi de finances pour 2008, soit une baisse de 30,5%. Sur ces montants, il est, en outre, prévu de mettre en réserve 100 millions d'euros au début de l'année prochaine. Ces orientations figurent dans la lettre-plafond que la ministre a reçue de Matignon pendant l'été. Lors du débat d'orientation des finances publiques, qui s'est tenu le 15 juillet, les documents remis aux parlementaires montraient déjà une baisse d'un peu plus de 6,5% pour les crédits de paiement alloués à la mission Ville et logement. Le ministère du budget avait alors expliqué que ces évolutions seraient compensées par la "réorientation" des fonds du 1% logement. L'on sait que le gouvernement veut, en effet, prélever un peu plus d'un milliard d'euros sur ce dispositif : 320 millions seraient alloués au programme de rénovation des banlieues défavorisées, 480 millions iraient à l'ANAH (Agence nationale de l'habitat), chargée de la réhabilitation des logements privés, et 250 millions seraient consacrés à la requalification des quartiers anciens dégradés. Mais l'on sait aussi que le patronat et les syndicats, qui cogèrent le 1% logement , ont annoncé, le 17 septembre, dans un communiqué commun, qu'ils s'opposeraient à cette opération visant à pallier "le désengagement de l'Etat".
Autre argument invoqué par le ministère du budget pour justifier le tour de vis imposé au logement : les organismes HLM vont dégager des ressources accrues, grâce aux nouvelles règles sur le surloyer appliqué aux locataires qui dépassent les plafonds de ressources. Il est également invoqué les mécanismes de péréquation financière entre bailleurs sociaux qui sont prévus dans le projet de loi sur le logement qui vient en discussion au Parlement à compter du 14 octobre...
Les craintes des bailleurs sociaux, exprimées lors du congrès du mouvement HLM, se tenant à Cannes du 23 au 26 septembre, sont d'autant plus vives que les autorisations d'engagement pour le logement locatif social seraient encore amenées à baisser en 2010.
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