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Le projet de loi Boutin malmené au Sénat
23/10/2008
Le Sénat a, après avoir mis sur le gril la ministre du logement au cours de six longues séances de discussion au lieu des deux prévues initialement, adopté en première lecture le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion avec de nombreux amendements, dont un spectaculaire rejetant l'ntégration temporaire de certains logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU. Si ce camouflet, qui sera peut-être levé après le passage devant les députés, a été abondamment commenté par les médias, cette mesure cristallisant la levée de boucliers des associations militant pour le logement des ménages les plus modestes, d'autres amendements sont à retenir :
- la réforme de la gouvernance du réseau des collecteurs du 1% est nettement amendée et la référence au financement d'actions dans le domaine de la politique de la ville dans la définition des objectifs généraux de l'affectation des fonds est supprimée ;
- la procédure d'alerte dans les copropriétés en difficulté est allégée ;
- rétablissement des avantages fiscaux accordés aux investissements locatifs réalisés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
- assouplissement de l'interdiction pour les bailleurs personnes morales de recourir au cautionnement : maintien de certains systèmes de cautionnement existants pour ces bailleurs, en particulier la garantie Loca-Pass délivrée par les collecteurs du 1 % logement aux locataires entrant dans des logements sociaux; la possibilité de demander un cautionnement pour les logements loués à des étudiants non boursiers est également rétablie ;
- obligation de détailler les objectifs de logements à construire fixés dans les programmes locaux de l'habitat (PLH) commune par commune, obligeant ces dernières à s'y conformer ;
- possibilité donnée au préfet d'exercer le droit de préemption urbain à la place de la commune, en cas de carence de celle-ci, sur toutes les ventes de terrains bâtis ou non bâtis en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le PLH ;
- assouplissement des dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM : précision qu’en cas de sous-occupation du logement le locataire perd le droit au maintien dans les lieux en cas de refus de trois offres de relogement à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, exclusion des logements situés dans les zones urbaines sensibles (ZUS) du champ des dispositions relatives à la sous-occupation et à la suppression dans certaines circonstances du droit au maintien dans les lieux, fixation d’un délai de dix-huit mois pour quitter un logement, précision que la perte du droit au maintien dans les lieux des locataires dont les revenus sont au moins deux fois supérieurs aux plafonds fixés pour l'attribution des logements locatifs sociaux n’est automatique que pour les logements situés dans les zones tendues, et enfin précision que ces dispositions ne sont applicables que si les ressources du ménage sont au moins deux fois supérieures aux plafonds pendant deux années consécutives, et que le ménage peut bénéficier à nouveau du droit au maintien dans les lieux s’il démontre, au cours de la période de trois ans, que ses revenus sont devenus inférieurs aux plafonds de ressource.
Le projet de loi ne sera pas examiné par les députés avant décembre, laissant prévoir une finalisation vers la fin du 1er trimestre 2009.
A noter aussi que l'Etat va soutirer un peu moins d'argent que prévu au "1 % logement" : 850 millions d'euros par an sur la période 2009-2011, alors que la ponction initialement envisagée s'élevait à 1,05 milliard. La décision a été en fait prise le 9 octobre, à l'issue d'une rencontre entre les partenaires sociaux et Christine Boutin. Cette dernière a accepté pour débloquer l'accord du mouvement des collecteurs du 1% de réduire à 50 millions d'euros par an les fonds prélevés en faveur du programme "quartiers anciens" (au lieu des 250 millions envisagés).