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Actes authentiques sur support électronique : lancement officiel

30/10/2008 
La ministre de la Justice Rachida Dati et Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la Prospective de l'Evaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique viennent de signer le 28 octobre le premier acte notarié (acte dit authentique) sur support électronique (AASSE) au Conseil supérieur du notariat en présence de son président Bernard Reynis ; cet acte constituera le document inaugural du minutier électronique des notaires. S'en est suivi la signature du premier acte de vente réalisé de manière totalement dématérialisée. Il s'agissait d'une vente entre deux particuliers d'une parcelle de terrain. Celui-ci a été reçu par Me Yves Prévost, notaire à Guignicourt dans l'Aisne.

Cette signature a été l'occasion de lancer la dématérialisation totale des actes notariés en France. Grace à cette nouvelle technologie, notaires et clients pourront plus facilement consulter les actes notariés mais la mise à disposition se fera également dans de plus brefs délais.

Les actes authentiques sur support électronique seront stockés dans un minutier central électronique (Micen) capable de stocker des milliers d'actes authentiques sur support électronique quotidiennement et de les conserver au moins soixante-quinze ans avant de les verser aux archives départementales. Ce minutier est tenu par une société informatique appartenant au notariat.

La loi a prévu le reformatage régulier de ce répertoire numérique pour l'adapter aux évolutions technologiques futures. Cette disposition supprime le risque de détérioration, quel que soit le support informatique utilisé au moment de sa rédaction.

L'acte authentique sur support électronique répond à des procédures hautement sécurisées, notamment pour ce qui concerne son authenticité et sa confidentialité : la signature du notaire est certifiée et inviolable. Les échanges avec le Micen sont sécurisés et le notaire rédacteur bénéficie d'un accès exclusif.


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