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Droit au logement opposable : montée en charge des recours...
19/11/2008
Fin octobre, 50.638 recours amiables avaient été déposés par des demandeurs de logements dans le cadre de la loi DALO et ce chiffre devrait atteindre les 60.000 à la fin de l'année, a indiqué mardi Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, lors d'une "matinale" consacrée à ce sujet. Le rythme mensuel de dépôt est de l'ordre de 5.000 par mois et n'évolue guère depuis plusieurs mois.
Sans surprise, l'Ile-de-France à elle seule rassemble plus de la moitié des recours avec 32.077 demandes (dont 11.155 à Paris) ! Les commissions de médiation départementales ont examiné 29.454 de ces recours et donné un avis favorable à 13.206 dossiers, soit dans un cas sur deux.
A la suite de ces procédures, seuls 3.374 ménages ont été logés, a souligné la ministre, ce qui quantifie désormais l'ampleur du problème auquel l'Etat va avoir à faire face ; le fait souligné par la ministre que 631 demandeurs aient refusé l'offre de logement du bailleur ne devrait pas être brandi pour minimiser la tâche !
Autre donnée intéressante : sur les 29.454 recours examinés, seuls 2.829 portaient sur une demande d'hébergement. Même si dans ce cas là les rejets ont été majoritaires, seuls 333 ménages ont été accueillis dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
Au total, seuls 28% des dossiers ayant fait l'objet d'une décision favorable ont concrètement permis de trouver un toit aux demandeurs. Or le 1er décembre prochain les demandeurs prioritaires (sans logement, menacés d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement…) n'ayant pas eu de relogement, malgré l'avis de la commission, ont la possibilité de faire un recours contre l'Etat devant une juridiction administrative. De quoi donner des cauchemars au ministre du logement au seuil de la nouvelle année.
Avis aussi à ceux qui trouvent modeste le nombre de dossiers déposés par rapport aux chiffres avancés en 2007 au moment du vote de la loi DALO, qui estimaient à 600.000 le nombre de personnes susceptibles d'entrer dans le cadre de la loi : en fait les bénéficiaires potentiels connaissent mal leurs droits, les dossiers sont difficiles à remplir et les associations étaient au début mal outillées pour intervenir ; mais ces facteurs retardants sont appelés à diminuer dans le temps, et le chiffre des demandeurs rejoindre les estimations en 3 ou 4 ans...
