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Le Parlement donne la touche finale à l'avantage fiscal en faveur de l'immobilier locatif
26/12/2008
La commission mixte paritaire (CMP) de sénateurs et députés qui a finalisé le projet de loi de finances rectificative pour 2008 a finalement rétabli le niveau de réduction d'impôt votée en première lecture par les députés (25% en 2009 et 2010 puis 20% en 2011 et 2012 au lieu de 20% sur toute la durée comme le Sénat l'avait accepté sur pression du gouvernement) et a élargi le régime temporaire créé aux logements anciens réhabilités (façon "Robien" : logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de "décence" fixées par le décret du 30 janvier 2002, et qui font l'objet, pendant la période considérée, de travaux de réhabilitation permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs).
Les dispositifs "Robien" et "Borloo" perdurent en 2009, mais les investisseurs pourront donc, à partir du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2012, choisir un régime alternatif consistant en une réduction d'impôt de 25% plafonnée à 300.000 euros et limitée à une opération par an. A compter du 1er janvier 2010, les régimes "Robien" et "Borloo" disparaissent, et ne restera plus que la réduction d'impôt, jusqu'à fin 2012...
A noter qu'à compter de la publication d’un arrêté ministériel classant les communes par zones géographiques en fonction de l’offre et de la demande de logements, la réduction d’impôt ne s’appliquera plus qu’aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements et acquis à compter du lendemain de la date de publication de cet arrêté.
Rappelons que la réduction d'impôt est répartie sur 9 ans, et qu'elle peut être prolongée pendant 6 ans à raison de 2% supplémentaires par an si la location respecte les plafonds du régime "Robien". Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
Le texte précise que lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement...
