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Le prélèvement supplémentaire sur les revenus des locations et les plus-values va entrer en application
13/12/2008
Désormais loi du 1er décembre 2008, la loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion a été publiée. Elle instaure pour le financement du RSA une contribution additionnelle au prélèvement social sur les revenus fonciers, les rentes viagères, les BIC (bénéfices industriels et commerciaux), et donc les revenus des locations meublées, ainsi que sur les plus-values immobilières. Le taux est fixé à 1,1 % et ne peut l'excéder, mais il sera diminué, "au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009, du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu", comprendre le rendement du "plafonnement des niches fiscales" qui n'a pas encore fini d'être voté...