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Mise en oeuvre du plan de relance (projets de loi et décrets)
19/12/2008
Le conseil des ministres a adopté les textes relatifs au plan de relance de l'économie, dont le Président de la République avait présenté les grandes lignes lors de son discours de Douai, le 4 décembre 2008 : un projet de loi de finances rectificative pour 2009 et un projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, ainsi que plusieurs projets de décret : notamment celui prorogeant la validité des permis de construire, d'aménagement ou de démolition et décisions de non-opposition à une déclaration préalable, et celui doublant le montant du prêt à taux zéro (PTZ) pour les achats dans le neuf. Le premier décret a même été publié le même jour...
Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 portant relance de l'économie prévoit les dépenses de l'Etat au titre du plan de relance. Il complète en fait sur le plan budgétaire les dispositions fiscales insérées par amendement du gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008 afin de pouvoir entrer en vigueur dès le début de l'année 2009.
Le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés porte quant à lui des mesures de simplification des procédures. Des règles d'urbanisme seront assouplies, pour certaines temporairement, pour encourager la construction, notamment de logements tout en luttant contre le mitage des territoires et l'étalement urbain. La validité des permis de construire en cours ou délivrés d'ici la fin 2010 est portée de deux à trois ans. La construction en mitoyenneté et la modification des coefficients de constructibilité pourront être assouplies à l'initiative des communes, et l'exercice du droit de priorité est encadré dans le temps.
L'intégralité des crédits ouverts par la loi de finances rectificative relève d'une mission budgétaire unique, créée pour une durée de 2 ans et intitulée "Plan de relance de l'économie". C'est le moyen de garantir que ces crédits seront consacrés à la mise en œuvre effective du plan de relance et non au financement des dépenses courantes des ministères. Le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, veillera à la bonne exécution de cette mission budgétaire qui sera déclinée en trois programmes transversaux, assortis d'indicateurs de performance, dont un intitulé "Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité".
Les mesures en faveur du logement et de la solidarité (1,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 1,5 en crédits de paiement) sont destinées à renforcer l'effort de l'Etat en faveur de la construction et de la rénovation urbaine et à financer la prime de solidarité active en faveur du pouvoir d'achat des ménages les plus modestes, les plus affectés par la crise.
Dans ces crédits, 200 seront consacrés à la rénovation urbaine, mais le premier ministre a annoncé 350 millions supplémentaires ; en fait cette somme est destinée à relancer des projets de construction au point mort par insuffisance de financement de l'ANRU (Agence nationale de rénovation urbaine)... Enfin, dans l'esprit du plan de relance, les travaux devront être lancés en 2009.
