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La promesse ou le compromis de vente pourront désormais être remis à l'acquéreur contre émargement
22/12/2008
L'on sait que depuis la loi "SRU" du 13 décembre 2000, l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier dispose d'un délai de 7 jours pour se rétracter de sa signature d'un acte de promesse ou de compromis de vente à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ; cet acte doit être notifié à l'acquéreur "par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise". A la demande insistante des fédérations d'agents immobiliers, la loi "ENL" du 13 juillet 2006 a ajouté que "lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret".
Un an et demi après la loi, ce décret est enfin paru avec un contenu qui explique difficilement le délai mis à le mettre au point ! Il prévoit en effet simplement que "l'acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l'acquéreur (...) reproduit les dispositions de l'article L271-2 du Code de la construction et de l'habitation (dispositions concernant le sort du versement de garantie en cas de rétractation [NDLR]), et que "le bénéficiaire du droit de rétractation y inscrit de sa main la mention de réception et la déclaration d'avoir connaissance qu'un délai de rétractation de sept jours lui est accordé, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de sa main sur l'acte, ainsi que la date. En cas de signature de l'acte authentique sans avant-contrat préalable, ces mêmes mentions sont inscrites sur le projet d'acte authentique visé au cinquième alinéa de l'article L271-1 mentionné...