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L'indemnisation des dommages occasionnés par la tempête

26/1/2009 
Comme celle de 1999, la tempête de 2009 qui a dévasté le sud-ouest de la France les 23 et 24 janvier sera aussi une grande affaire d'assurances. par contre, entre les deux tempêtes du siècle, les règles ont changé et désormais tout titulaire de contrat multirisques habitation est sûr d'être couvert par au moins deux garanties :

- la garantie "tempête" rendue obligatoire par une loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, et codifiée à l'article L122-7 du Code des assurances, aux termes duquel "les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats ; mais cette garantie est limitée aux effets du vent dû à un évènement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée n'ont pas atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, car alors les dommages relèvent de la seconde garantie ;

- la garantie "catastrophes naturelles", mise en place par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982, a été intégré dans le code des assurances, en ses articles article L125-1 et suivants du code des assurances , couvre les "dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises" ; le même article précise que l'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée.

Pour la première garantie, qui entre en jeu dès lors que l'état de tempête est constaté, les délais et modalités de déclaration de sinistre et d'indemnisation sont ceux du droit commun des assurances. Pour la seconde, le délai strict de déclaration est de 10 jours à compter de la publication de l'arrêté "catastrophe naturelle" au Journal officiel. Attention, curieusement cette publication intervient souvent en fin de semaine, voire les dimanches et jours fériés...

En réalité, point n'est besoin d'attendre la publication de l'arrêté : une déclaration de sinistre adressée par lettre recommandée AR ou remise contre récepissé dès les premiers jours suivant la survenance des dommages fait l'affaire, dès lors qu'elle vise aussi bien la garantie tempête que celle des "catastrophes naturelles"... Par contre, concernant cette dernière, il convient d'être vigilant si la parution de l'arrêté tarde car l'assureur ne peut la traiter avant sa publication, et la durée de validité d'une déclaration de sinistre est limitée à deux ans ! Il est alors indispensable de la renouveler.

Selon les déclarations de la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurance), les assureurs promettent de traiter les dossiers tempête au plus vite ; quant à l'Etat, le président de la République dans un déplacement en Gironde a promis que l'arrêté "cat. nat." serait publié dans un bref délai...

A noter que les mesures conservatoires (bâchages, déblaiements, étayages, etc.) peuvent être mises en oeuvre sans attendre les expertises, qui risquent de tarder quelque peu vu le nombre de dommages à visiter : les assureurs préfèrent notamment que les locaux découverts par la tempête soient mis hors d'eau sans délai, évitant ainsi l'aggravation des dommages...

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