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Une date unique pour les déclarations fiscales annuelles des BIC et des SCI
16/2/2009
Une date unique pour les déclarations annuelles des BIC et des SCI
Dorénavant, une date unique de dépôt s'applique à l'ensemble des déclarations fiscales annuelles déposées auprès des services des impôts des entreprises : il s'agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et en l'occurrence en 2009 le 5 mai.
Cela concerne notamment les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (y compris les SCI ayant opté pour cette imposition), les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et donc les loueurs en meublé, et les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés ; les entreprises qui transmettent leurs déclarations par voie électronique (TDFC) ont un délai supplémentaire de 15 jours, soit jusqu'au 20 mai 2009.
Les déclarants relevant d'un régime micro (BIC ou BNC) n'ont pas de déclaration annuelle de résultats à déposer et doivent reporter directement le montant de leurs recettes brutes sur leur déclaration de revenus.