Un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, dresse le bilan de l'évolution de la fiscalité des revenus du patrimoine, qui selon lui "se situe désormais à l'un des niveaux les plus élevés d'Europe". Il a été réalisé à la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Alors que les débats politiques se focalisent habituellement sur le seul ISF (impôt de solidarité sur la fortune), la fiscalité sur le patrimoine englobe des impôts d'Etat (ISF, droits de succession, etc.), des impôts locaux (taxes foncières) et des prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Du coup, le Conseil des prélèvements obligatoires met en lumière une augmentation sensible et continue des prélèvements sur le patrimoine depuis dix ans (1997-2007) par rapport à la richesse nationale, selon la conclusion du rapport.
L'essentiel de cette hausse s'explique en fait par la création de la CSG puis des différentes contributions sociales : CRDS, prélèvement de 2 %, contribution de solidarité de 0,3 % (journée de solidarité), et, depuis le 1er janvier, contribution de 1,1 % pour financer le revenu de solidarité active (RSA). Cela a permis "un rééquilibrage de la fiscalité entre les revenus du travail et les revenus du patrimoine" ; si la création de la CSG n'est pas contestée au sein du Conseil, "la question du niveau acceptable de prélèvements sociaux sur le patrimoine est posée pour l'avenir", indique le rapport, qui dénonce le manque de lisibilité d'une fiscalité touffue, constituée d'une juxtaposition de prélèvements décidés sans "pilotage" cohérent, favorisant l'évasion fiscale et risquant de peser sur le rendement des placements à revenus fixes (OPCVM, assurance-vie, livrets bancaires), alors qu'ils sont massivement investis dans une dette publique appelée à croître fortement...
Autre conséquence néfaste dénoncée de cette fiscalité : le fait qu'une croissance insuffisamment maîtrisée des prélèvements sociaux aboutit à diluer la progressivité de l'impôt sur le revenu et à rendre inefficaces les politiques volontaristes d'orientation de l'épargne (via les dispositifs d'exonération d'imposition sur les revenus).
Pour les auteurs du rapport, l'objectif d'efficacité économique apparaît comme prioritaire : notamment celui de favoriser le financement des investissements collectifs, de l'innovation et de la recherche, des fonds propres des entreprises françaises », mais aussi des besoins de long terme des ménages (logement, retraite, etc.).
Il s'agirait également de trouver l'équilibre entre les différents prélèvements. A la différence d'autres pays, indique le rapport, "la France pratique une imposition à assiette large et taux proportionnels et uniformes tout en conservant un impôt progressif et des impôts sur le stock relativement élevés". Le Conseil note que "les revenus du patrimoine étant très concentrés sur les hauts revenus, un système d'imposition proportionnel combiné avec des exonérations limitées à l'épargne populaire peut se révéler aussi efficace qu'une imposition progressive mitée par des exonérations".
Concernant l'ISF, que le rapport considère comme une imposition plutôt de type foncier, les changements éventuels devraient s'inscrire dans une évolution plus générale de la fiscalité de la propriété immobilière, qui inclurait les taxes foncières. Le Conseil estime, enfin, que la réforme des droits de succession a atteint l'un de ses principaux buts, à savoir "la nécessité de faciliter la circulation des patrimoines", la redistribution des richesses devant être recherchée par d'autres moyens, tels que la dépense publique et l'impôt sur le revenu...
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