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Publication de la loi "Boutin" : ses principales mesures...
31/3/2009
La loi "MLLE" du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a été publiée, amputée de quelques dispositions par le Conseil constitutionnel comme le prélèvement sur les organismes HLM au profit de la caisse de garantie du logement locatif social, et celle faisant obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les logements.
Appelée aussi loi "Boutin", elle est la dernière en date d'une longue série de lois fleuves touchant transversalement un grand nombre de textes et de codes. Ses dispositions concernant plus spécifiquement les transactions immobilières, l'immobilier locatif et la copropriété sont traitées par ailleurs de manière plus détaillée. Elle contient globalement des mesures qui concernent :
- les acteurs et le financement du logement et de la rénovation urbaine : réforme du 1% logement, conventions d'utilité sociale, élargissement de la mission de l'ANAH et modification de la composition de son conseil d'administration pour tenir compte notamment de son nouveau financement ;
- les politiques publiques de l'habitat et la rénovation de l'habitat ;
- l'urbanisme et l'offre foncière, l'objectif étant de faciliter le lancement de travaux et de constructions ;
- l'accession sociale à la propriété avec la mesure phare de l'extension du Pass-Foncier au collectif et sa simplification tant en collectif qu'en individuel ;
-l'investissement locatif et le conventionnement ANAH, avec d'une part le recentrage des dispositifs Robien et Borloo en excluant la zone C et d'autre part, l'aménagement du conventionnement dans l'ancien et l'augmentation de la déduction spécifique dans certains cas ;
- l'accès au logement et la location tant dans le parc privé que social (HLM et SEM) : conditions d'attribution d'un logement social (simplification des démarches pour le demandeur), suppression du droit maintien dans les lieux dans certaines situations (sous-occupation, ressources excédant largement les plafonds dans les zones tendues), interdiction de demander une caution en cas de souscription d'une assurance contre les loyers impayés, transmission gratuite de la quittance au locataire, obligation de mentionner la surface habitable dans le bail, restitution du dépôt de garantie par le nouveau propriétaire en cas de cession du logement occupé, nouvelles modalités d'adoption des accords collectifs de location et participation des locataires aux travaux d'économies d'énergie, et aménagements du conventionnement ANAH dans le parc privé ;
- le logement des personnes handicapées ;
- les nouvelles normes techniques à respecter : report de la mise aux normes des ascenseurs ;
- le logement pour les personnes défavorisées, le traitement de l'habitat indigne et le droit au logement opposable ;
- la prévention mais aussi l'accélération des expulsions : instauration obligatoire des commissions de coordination mais réduction des délais de sursis à exécution ;
- la copropriété avec un encadrement des honoraires pour travaux et des aménagements pour les copropriétés en difficulté ;
- les mutations de logements privés ou sociaux.
A noter aussi : le Livre Foncier en Alsace-Moselle et des dispositions imposant la transparence en cas de cumul des activités bancaires et immobilières.
