Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
SUIVRE
Décryptages - l'actualité de la semaine

Une sélection d'actualité sur l'immobilier chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…


Recherche :


Brèves : 

Page 1 sur 1 1

Publication de la loi "Boutin" : ses principales mesures...

31/3/2009 
La loi "MLLE" du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a été publiée, amputée de quelques dispositions par le Conseil constitutionnel comme le prélèvement sur les organismes HLM au profit de la caisse de garantie du logement locatif social, et celle faisant obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les logements.

Appelée aussi loi "Boutin", elle est la dernière en date d'une longue série de lois fleuves touchant transversalement un grand nombre de textes et de codes. Ses dispositions concernant plus spécifiquement les transactions immobilières, l'immobilier locatif et la copropriété sont traitées par ailleurs de manière plus détaillée. Elle contient globalement des mesures qui concernent :

- les acteurs et le financement du logement et de la rénovation urbaine : réforme du 1% logement, conventions d'utilité sociale, élargissement de la mission de l'ANAH et modification de la composition de son conseil d'administration pour tenir compte notamment de son nouveau financement ;

- les politiques publiques de l'habitat et la rénovation de l'habitat ;

- l'urbanisme et l'offre foncière, l'objectif étant de faciliter le lancement de travaux et de constructions ;

- l'accession sociale à la propriété avec la mesure phare de l'extension du Pass-Foncier au collectif et sa simplification tant en collectif qu'en individuel ;

-l'investissement locatif et le conventionnement ANAH, avec d'une part le recentrage des dispositifs Robien et Borloo en excluant la zone C et d'autre part, l'aménagement du conventionnement dans l'ancien et l'augmentation de la déduction spécifique dans certains cas ;

- l'accès au logement et la location tant dans le parc privé que social (HLM et SEM) : conditions d'attribution d'un logement social (simplification des démarches pour le demandeur), suppression du droit maintien dans les lieux dans certaines situations (sous-occupation, ressources excédant largement les plafonds dans les zones tendues), interdiction de demander une caution en cas de souscription d'une assurance contre les loyers impayés, transmission gratuite de la quittance au locataire, obligation de mentionner la surface habitable dans le bail, restitution du dépôt de garantie par le nouveau propriétaire en cas de cession du logement occupé, nouvelles modalités d'adoption des accords collectifs de location et participation des locataires aux travaux d'économies d'énergie, et aménagements du conventionnement ANAH dans le parc privé ;

- le logement des personnes handicapées ;

- les nouvelles normes techniques à respecter : report de la mise aux normes des ascenseurs ;

- le logement pour les personnes défavorisées, le traitement de l'habitat indigne et le droit au logement opposable ;

- la prévention mais aussi l'accélération des expulsions : instauration obligatoire des commissions de coordination mais réduction des délais de sursis à exécution ;

- la copropriété avec un encadrement des honoraires pour travaux et des aménagements pour les copropriétés en difficulté ;

- les mutations de logements privés ou sociaux.

A noter aussi : le Livre Foncier en Alsace-Moselle et des dispositions imposant la transparence en cas de cumul des activités bancaires et immobilières.


Retour en haut de la page

1

universimmo.com

Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Site pour les professionnels UniversImmo-Pro.com
I Partenaire formation d'Afpols

Copyright © 2000-2019 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous