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Parution des décrets d'application de l'éco-PTZ
31/3/2009
Créé par la loi de finances pour 2009, l'éco-prêt à taux zéro (ou "éco-PTZ") a reçu ses décrets d'application et peut même, pour les prêts émis jusqu'au 30 juin 2009, financer y compris des travaux commencés à compter du 1er mars 2009. Un décret précise les travaux qui peuvent être financés et les conditions d'attribution : ce sont des travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens effectués soit pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire, soit pour le compte du syndicat de copropriété, dont est membre l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dont fait partie un logement dont est propriétaire l'emprunteur, ou encore concomitamment pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire et pour le compte du syndicat de copropriété, dont est membre l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dont fait partie ce logement. Le montant de l'avance est plafonné et une même avance ne peut financer que la part des dépenses revenant à un unique logement. Le logement doit être affecté à la résidence principale de son occupant, quel qu'il soit : propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Un deuxième décret fixe la nature des travaux et les plafonds : 30.000 euros pour les travaux d'économie d'énergie et 10.000 pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
