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Encadrement des honoraires des syndics sur les travaux
31/3/2009
L'article 17 de la loi "MLLE" ou loi "Boutin" du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, introduit par amendement parlementaire, prévoit désormais que "seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic", et que "ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité".
L'application pure et simple du contrat de syndic n'est plus possible (avec par exemple une simple mention "honoraires selon contrat"), et l'assemblée peut déroger au tarif prévu au contrat, celui-ci devenant purement indicatif... Une façon de donner à l'assemblée des copropriétaires un meilleur contrôle de la fixation de ces honoraires controversés.
Rappelons que les syndics les facturent, non pas pour la maîtrise d'oeuvre des travaux, qu'ils ne peuvent assurer quand bien même ils en auraient la capacité - cas par exemple des syndics-architectes - parcequ'ils sont les représentants légaux du syndicat des copropriétaires et agissent en tant que tels comme maître d'ouvrage (le client ne peut être en même temps maître d'oeuvre...), mais au titre de la gestion administrative et comptable des travaux, qui représente une charge de travail réelle. Le problème est qu'ils fixent ces honoraires en pourcentage, ce qui entretient la suspicion qu'ils ne sont pas forcément motivés à "tirer" les prix ou à refuser des options inutiles, et que les taux pratiqués varient du simple au quadruple (de 2 à 8%), sans nécessaire justification...
D'où une critique croissante des associations de consommateurs et un lobbying parlementaire qui a failli dépasser les souhaits des demandeurs : une première version de l'amendement votée par les députés interdisait la perception d'honoraires sur tous les travaux d'entretien, c'est à dire sur la quasi-totalité des travaux réalisés dans les copropriétés (elle n'aurait plus été possible que pour les travaux d'amélioration, plutôt rares...) ! Une vive mobilisation des syndics a fait corriger le tir in extremis lors de l'examen de la loi en commission mixte paritaire...
