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Exclusion de la zone C des régimes Robien et Borloo neuf, et aménagement du Borloo ancien
31/3/2009
La loi "MLLE" ou loi "Boutin" du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion restreint l'application des régimes "Robien" et "Borloo neuf" en sursis, comme la loi de finances rectificative pour 2008 l'a fait pour le régime "Scellier", aux zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Il prescrit une révision des zones au moins tous les trois ans. L'arrêté prévu pour la délimitation de ces zones étant paru le 30 décembre 2008, cette mesure s'applique sans délai et jusqu'au 31 décembre 2009, date de fin de ces régimes...
Par ailleurs, la nouvelle loi apporte des aménagements au régime "Borloo ancien" :
- la déduction spécifique dans le secteur social et très social passe de 45% à 60% (la déduction pour le conventionnement intermédiaire reste établie à 30%) ;
- la déduction spécifique passe, pour tous secteurs mais seulement pour les logements situés dans les communes classées dans les zones géographiques tendues, à 70% lorsque la location est consentie, à un organisme public ou privé, en vue de la sous-location ou l'hébergement, à usage d'habitation principale, de personnes physiques en difficulté ou dont la situation nécessite une solution de transition ;
- la prise d'effet de la convention ouvrant le droit à la déduction spécifique est déconnectée de la signature du bail, et peut correspondre à la signature du bail conventionné même si celle-ci est antérieure à la conclusion de la convention (décret à paraître) ;
- le bénéfice de la déduction spécifique est désormais maintenu après l'échéance de la convention jusqu'à la date d'échéance du bail en cours ;
- sous certaines conditions, le conventionnement avec un locataire en place est possible sans attendre la fin du bail en cours.
