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Multipropriété : une meilleure protection des consommateurs
2/8/2009
Une loi du 22 juillet 2009, dite "de modernisation et de développement des services touristiques", a modifié la réglementation applicable aux immeubles en jouissance à temps partagé (le "time share") dans le sens d'une meilleur protection du consommateur. Les nouvelles dispositions concernent le contrat conférant à un particulier un droit de jouissance temporaire sur un immeuble, le fonctionnement des sociétés d'attribution de ces immeubles et les obligations des mandataires professionnels se livrant à la vente de ces contrats ou parts de sociétés.
La loi transpose en fait, pour une fois dans les délais impartis, une directive européenne du 14 janvier 2009 relative à la multipropriété, qui annule et remplace la précédente en date du 26 octobre 1994, et corrige un certain nombre de lacunes ayant permis de nombreux abus de confiance.
La protection du consommateur est élargie non seulement à de nouveaux contrats nés de la pratique mais également à de nouveaux produits, tels que les contrats d'utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme, ainsi que les contrats de revente ou d'échange de ce type de biens ou de produits.
La loi accroit les informations précontractuelles à fournir obligatoirement au consommateur, réduit la durée initiale du contrat qui passe de 3 ans minimum à une année, renforce le délai de rétractation dont bénéficie le consommateur à compter de la signature du contrat qui est porté à 14 jours (au lieu de 10) et dont l'exercice entraîne désormais la résiliation de tout autre contrat y étant lié (et notamment du contrat d'échange ou de prêt), et enfin fixe des peines d'amende au niveau national en cas de non-respect des règles d'ordre public.
Par ailleurs, la loi protège mieux les associés des sociétés d'attribution souhaitant se défaire de leur engagement et qui jusqu'à présent n'avaient aucune solution à leur disposition : des assouplissements ont été apportés à la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, permettant aux associés de ces sociétés de s'en retirer soit après accord unanime des autres associés, soit sur décision judiciaire fondée sur de justes motifs, qui peuvent être, notamment, la transmission successorale des parts depuis moins de 2 ans ou l'impossibilité de jouir du bien.
Par ailleurs, plutôt que de modifier les règles de majorité permettant la révocation du gérant de la société, tout associé peut désormais demander la communication des noms et adresses des autres membres de manière à pouvoir renforcer la représentation des absents aux assemblées générales et la durée de la gérance est limitée à 3 années.
Enfin, la loi aménage les conditions dans lesquelles des contrats de vente en multipropriété peuvent être proposés par les "personnes physiques ou morales immatriculées au registre d'immatriculation des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours" : ils doivent disposer de la part du vendeur d'un mandat écrit, et avoir souscrit une assurance de responsabilité professionnelle et une garantie financière. Un décret en Conseil d'État doit encore préciser le contenu de ces obligations.
