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Le mouvement du 1% Logement en pleine restructuration

24/7/2009 
Gérant grâce à un réseau actuellement composé de 109 organismes collecteurs la participation obligatoire - au départ de 1% et aujourd'hui de 0,45% de la masse salariale - des entreprises de plus de 20 salariés pour financer la construction de logements sociaux et l'accession des salariés à la propriété, le mouvement dit du 1% Logement se restructure et change de nom : fédéré par l'UESL (Union d'économie sociale pour le logement), organisme paritaire patronat-syndicats, présidé anciennement par l'UIMM et désormais par le MEDEF, en la personne de Jérôme Bédier, et dirigé par un secrétaire national de la CFDT, Jean-Luc Berho, il s'appellera "Action Logement", et après une opération spectaculaire de regroupements plus ou moins forcés, verra son réseau de collecteurs réduit à... 21 ! Il est vrai que certains organismes collecteurs s'étaient vus épinglés par la Cour des comptes pour gestion quelque peu somptuaire, et que de manière générale il était jugé ces derniers temps passablement pléthorique et à la gouvernance opaque. Avant de quitter son poste, l'ex-ministre du logement, Christine Boutin, a même signé un arrêté qui suspend le conseil d'administration de l'organisme collecteur du 1% logement, Aliance, n°1 dans le collimateur de la Cour des comptes...

Il est vrai aussi que depuis des décennies, la manne collectée - 4 milliards par an actuellement - suscite des convoitises, que l'UESL avait réussi à contrer en mettant en oeuvre, en plus du financement d'une construction ralentie, des utilisations innovantes comme le "Loca-pass", le "Pass-Travaux", le "Pass-mobilité", et plus récemment la "GRL" (Garantie des risques locatifs - elle-même en pleine réorganisation). Il avait aussi accepté de financer le "Pass-foncier", nouvel outil pour l'accession sociale promu par Jean-Louis Borloo sous la précédente législature...

Mais cette résistance a fini par céder lors de la laborieuse et très opaque adoption de la loi "Boutin" (ou loi "MLLE") du 25 mars 2009, qui a révisé les règles de gouvernance du mouvement et prévu un prélèvement de 850 millions par an pour compenser des désengagements de l'Etat : 320 millions pour l'ANRU (Agence nationale de rénovation urbaine), 480 millions pour l'ANAH et 50 millions la politique de rénovation des quartiers anciens dégradés. Au départ, le gouvernement voulait 1 milliard...

Du coup, l'UESL a arrêté le "Pass-travaux", au grand dam du secteur de la rénovation du bâtiment, principal bénéficiaire des financements permis par ce produit, et prévient que la poursuite des dépenses actuelles conduirait à un déficit en 2012 !

Elle a par ailleurs décidé de diminuer de 850 à 500 millions par an la subvention versée à la Foncière Logement, une association chargée de favoriser la mixité sociale, dont la Cour des Comptes avait critiqué la gestion, notamment d'importantes rémunérations allouées à plusieurs administrateurs et un laisser-faire des tutelles...

Mais en contrepartie de son versement annuel à l'ANRU, Action Logement bénéficiera de réservations sur 10% des logements rénovés et, via La Foncière, de 25% des droits à construire sur les espaces libérés par les destructions d'immeubles. Une nouvelle convention est en cours de mise en place en ce sens. A noter que la tutelle de cet organisme est toujours en suspens entre le nouveau secrétaire d'Etat au logement et à l'urbanisme, Benoist Apparu, et Fadela Amara, chargée de la politique de la ville, auprès du ministre du travail, Xavier Darcos, et que les financements de cet organisme ont pris un retard considérable qu'il s'agit de rattraper... Une autre convention, avec l'ANAH réservera à Action Logement autour de 5.000 logements par an sur le parc rénové grâce àç ses subventions.

Enfin, la nouvelle version de la GRL, dispositif créé par la loi sur les services à la personne du 26 juillet 2005 permettant aux bailleurs de s'assurer contre les risques d'impayés, devrait être opérationnelle prochainement. Elle se confondra désormais avec l'assurance loyers impayés classique proposée par les compagnies privées. Une négociation est toujours en cours entre l'UESL, gestionnaire du fonds, et l'Etat sur les sommes nécessaires à sa mise en œuvre : Action Logement prendra en charge la "réassurance" des assureurs privés pour une partie des sinistres concernant des locataires présentant un taux d'effort qui les exclurait normalement du parc locatif privé : celle des salariés, des locataires du parc privé conventionné et des jeunes de moins de 30 ans en emploi ou recherche d'emploi ; l'Etat financera en principe cette réassurance pour les autres publics : fonctionnaires, professions indépendantes, etc.



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