L'Assemblée nationale et le Sénat ont tous deux adopté le 23 juillet 2009 le projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre
du Grenelle de l'environnement, dit "Grenelle 1", tel que mis au point par la Commission mixte paritaire (CMP), dernière étape d'un long processus parlementaire entamé en octobre 2008. Le projet de loi "Grenelle 2" de mise en oeuvre des orientations du premier est déjà sur les rails parlementaires.
La loi de programmation fixe des objectifs à atteindre mais ne chiffre pas ni ne définit les moyens. Elle concerne le bâtiment, les transports, la production d'énergie, la recherche, la biodiversité, la prévention des risques pour l'environnement et la santé, les déchets, etc. Elle veut que l'Etat soit exemplaire et arrête quelques principes de gouvernance pour atteindre les objectifs ambitieux qu'elle fixe...
Pour le bâtiment, l'Etat se fixe comme objectif de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38% d'ici à 2020. A cette fin, il se fixe comme objectif la rénovation complète de 400.000 logements chaque année à compter de 2013 !
Tous les bâtiments de l'État et de ses établissements publics seront soumis à un audit d'ici à 2010. L'objectif est, à partir du diagnostic ainsi établi, d'engager leur rénovation d'ici à 2012 avec traitement de leurs surfaces les moins économes en énergie. Cette rénovation aura pour objectif de réduire d'au moins 40% les consommations d'énergie et d'au moins 50% les émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments dans un délai de huit ans.
L'Etat incitera les collectivités territoriales à en faire autant. Les politiques engagées par les collectivités territoriales d'outre-mer feront l'objet d'un soutien spécifique afin de tenir compte des risques sismiques.
Par ailleurs, l'Etat se fixe comme objectif la rénovation de l'ensemble du parc de logements sociaux. A cet effet, pour commencer, 800.000 logements sociaux dont la consommation d'énergie est supérieure à 230 kilowattheures d'énergie primaire par m2 et par an feront l'objet de travaux avant 2020, afin de ramener leur consommation annuelle à des valeurs inférieures à 150 kilowattheures par m2. Les plus énergivores seront traités en priorité.
Une enveloppe de prêts à taux privilégiés sera accordée aux organismes bailleurs de logements sociaux, ainsi que des subventions qui pourront s'élever jusqu'à 20 % du coût des travaux.
Pour le privé, et notamment les bâtiments existants, l'Etat doit favoriser la conclusion d'accords avec le secteur des banques et des assurances, tout en mobilisant les établissements financiers publics, pour développer le financement des investissements d'économie d'énergie ; ces accords auront pour objet la mise en place de prêts aux particuliers dont les caractéristiques financières permettront le remboursement des annuités d'emprunt au moyen des économies d'énergie réalisées ; en fait ces dispositions sont déjà mises en oeuvre avec l'Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ).
De même, l'Etat favorisera la conclusion de contrats de performance énergétique, notamment dans les copropriétés, et s'assurera de l'élaboration de modèles de contrats de performance énergétique adaptés aux différents secteurs (résidentiel, tertiaire, industriel) ; il incitera le secteur des assurances à développer une offre de produits visant à garantir le bon résultat des travaux d'amélioration énergétique des bâtiments résidentiels...
Les propriétaires de surfaces importantes affectées aux activités tertiaires, notamment les sociétés foncières, pourront bénéficier du dispositif des certificats d'économie d'énergie.
Enfin, l'Etat incitera les bailleurs et les associations de locataires à engager une concertation pour déterminer les modalités de partage des économies d'énergie réalisées par ces investissements. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement rendra compte au Parlement de l'état de la concertation.
En complément l'Etat prévoira des dispositifs d'incitation financière visant à encourager les propriétaires et les syndicats de copropriétaires à réaliser des travaux de rénovation lourde destinés à accroître la performance énergétique de logements anciens aux caractéristiques thermiques et énergétiques très dégradées. Ces dispositifs privilégieront les financements qui tirent parti des gains réalisés par les économies d'énergie. Une étude analysera par ailleurs les possibilités de mettre en œuvre à terme des obligations de travaux de rénovation.
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