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Demandes illégales de documents à la location et discriminations : tirs croisés sur les propriétaires et les agents immobiliers

30/7/2009 
Double dénonciation de la CGL (Confédération générale du logement) et de la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité), relayée par le Figaro du 30 juillet : malgré une limitation très stricte des documents qu'il est permis de demander aux candidats locataires (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989), certains bailleurs se montrent encore trop indiscrets et demandent des documents interdits ; par ailleurs la CGL recense de nombreuses demandes multiples de garants ou des cautions anormalement élevées.

De son côté, la HALDE note que les cartes de Sécurité sociale sont encore très demandées. Elle s'inquiète aussi de voir ces pratiques être le fait de propriétaires, mais également d'agences immobilières, pourtant censées connaître et appliquer la législation.

Quant aux discriminations, elles n'auraient pas diminué, mais sont plus difficiles à débusquer car de plus en plus sévèrement condamnées. L'origine est la première cause de discrimination», précise la HALDE, juste avant l'âge, car les personnes âgées se verraient souvent refuser un logement.

La Haute autorité annonce avoir testé une nouvelle technique de traque des pratiques discriminatoires chez les bailleurs : ayant enquêté sur les critères de sélection des propriétaires ou agences de 70 logements, choisis "au hasard", elle a détecté une quinzaine de cas d'attitude discriminatoire suffisamment nette pour que leur dossier soit transmis au parquet. La HALDE estime entre 2.000 et 5.000 euros les amendes qu'encourent ces bailleurs. Elle souhaitait dans un premier temps valider la qualité de la procédure d'enquête ; déterminée à faire évoluer les comportements des bailleurs, elle annonce la systématisation de ce type d'opérations.


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