Selon des informations rapportées par le quotidien Les Echos (1), le gouvernement s'apprêterait dès la loi de Finances 2010 à mettre de l'ordre dans les privilèges de certains fonctionnaires occupant des logements de fonction de haut standing, sans forcément de nécessité de service et pour une redevance souvent très en dessous de leur valeur locative.
La liste des agents pouvant prétendre à ce privilège va notamment être réduite. Ils sont en fait de deux catégories :
- la première est celle des des agents qui occupent une "fonction de nécessité absolue de service", impliquant d'être logé dans le bâtiment où ils exercent leur fonction ou à proximité immédiate ; à cette catégorie appartiennent les concierges, les gardiens d'immeuble mais aussi les préfets. Ils ne paient pas, ou très peu de loyer, et leurs charges (électricité, eau…) sont souvent assumées par l'Etat. Leur liste va être réduite, Bercy reconnaissant qu'elle a été "étendue de manière abusive dans certains ministères", créant de grandes inégalités ; "les servitudes et contraintes justifiant des logements de fonction n'ont pas été réévaluées au regard de l'évolution des technologies,notamment les téléphones portables ou les systèmes de vidéo-surveillance", indiquait déjà en 2003 un rapport de l'inspection des finances, toujours d'actualité !
- la seconde est celle des agents qui occupent une "fonction d'utilité de service", leur logement présentant "un intérêt certain pour la bonne marche du service" (directeur de crèche, etc.) : ils paient des loyers, mais ceux-ci sont dérisoires au regard de la valeur locative de marché. Dans la plupart des cas, ils ont été établis, sur la base des loyers de la loi 1948, à des niveaux n'ayant plus aucun rapport avec le marché actuel, et sont assortis de nombreux abattements ; selon le même rapport de 2003, la valeur locative des logements de fonction représentait alors 1,4 milliard d'euros. Le montant des redevances perçues par l'Etat ne dépassait pas, lui, 30 millions d'euros. Seuls les agents titulaires de conventions d'occupation précaire (par exemple pour une mission de six mois) paient un loyer correspondant au marché. Le gouvernement prévoit donc de réactualiser les barèmes, par une disposition qui prévoira que les redevances doivent se rapprocher des prix du marché, avec des abattements proportionnés à la nécessité d'être logé. La mesure devrait être appliquée dès 2010 pour les nouveaux bénéficiaires et ceux qui changent de logement.
Selon les sources citées par Les Echos (ministères, Inspection générale des finances), le nombre de logements de fonction oscillerait donc entre 94.000 et 137.000. Les gendarmes et les militaires en occupent la majorité (60%). Ceux du ministère de l'Education nationale arrivent en deuxième place (28 %).
(1) Les Echos, 3 août 2009
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