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Les investisseurs en résidences de tourisme mieux protégés
28/9/2009
Produit fétiche de la défiscalisation en loueur en meublé, surtout avec la nouvelle réduction d'impôt de "Scellier" dont elles bénéficient désormais, les résidences de tourisme ont ces derniers temps réservé des pièges aux investisseurs : faillites d'exploitants, réductions imposées des loyers versés aux investisseurs par l'exploitant sous la menace d'une résiliation du bail commercial qui les lie avec lui, découverte tardive par certains investisseurs de l'obligation d'indemnisation de l'exploitant en cas de non renouvellement du bail commercial, etc. Une loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques tente de renforcer la protection des investisseurs :
- désormais, les baux commerciaux dans les résidences de tourisme devront avoir une durée de 9 ans minimum sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale ; il serait même possible de conclure des baux de plus de 12 ans sans encourir l'assujettissement à la taxe de publicité foncière... Ces mesures devraient assurer aux investisseurs dans ces résidences un minimum de pérennité dans la gestion...
- l'exploitant d'une résidence de tourisme classée devra tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence ; il sera tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande ; au minimum, une fois par an, il sera tenu de communiquer à l'ensemble des propriétaires un bilan de l'année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les évènements significatifs de l'année ainsi que le montant et l'évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence ;
- les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme devront mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction prévue au code de commerce en cas de refus de renouvellement du bail, ainsi que les modalités générales de son calcul, pour éviter les litiges et expertises coûteuses...
- enfin les documents de commercialisation diffusés aux investiseurs devront comprendre l'identité du gestionnaire retenu pour gérer la résidence et répondre à des critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Le gouvernement devra déposer dans les 6 mois un rapport au parlement portant sur la situation des résidences de tourisme, faisant un bilan de ce secteur et proposant le cas échéant les réformes du cadre juridique et fiscal dans lequel elles s'inscrivent, afin de favoriser leur réhabilitation, ainsi que sur la situation globale de l'offre d'hébergement touristique, permettant d'aborder également la question des meublés et des difficultés de mise aux normes, notamment aux normes d'accessibilité...