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L'ANAH poursuit sa transformation
26/10/2009
Le conseil d'administration de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) a entériné le 13 octobre le changement impliqué dans ses missions par son financement désormais sur les fonds du 1% logement ; il a notamment approuvé la convention signée avec l'UESL (Union d'économie sociale pour le logement, l'organisme fédérateur des CIL, les collecteurs du 1%, qui détaille les modalités de gestion des réservations par ces derniers pour les opérations de plus de 5 logements : c'est en effet une des contreparties accordées au mouvement du 1% (dénommé désormais "Action logement").
Le conseil a également approuvé le plafond des engagements pour 2010, fixé à 556 milliosn d'euros, soit un niveau en légère baisse par rapport à celui de 2009 (-3%), hors plan de relance.
L'agence a été dotée par décret d'un nouveau règlement général qui apporte des assouplissements au régime d'aides. Les principales nouveautés de ce texte concernent :
- la définition du contenu des programmes d'action des nouvelles commissions locales de l'habitat (CLAH) qui vont devenir un véritable règlement local d'application des aides de l'ANAH ;
- le régime d'avances sur subvention, à hauteur de 40% pour les syndicats de copropriétés et les centres d'hébergement, et de 70% pour les propriétaires occupants, au moins jusqu'au 1er juillet 2010 ;
- une amélioration des aides aux copropriétés : outre les avances, le nouveau règlement permet de cumuler une aide à l'ensemble des copropriétaires (aide au syndicat) avec des aides individuelles accordées sous condition de ressources ou de loyer. Il permet également de traiter des immeubles en état d'insalubrité sur la base d'une grille d'évaluation, sans nécessité d'un arrêté préfectoral.
Le décret permet aussi aux propriétaires occupants ayant acheté un logement ancien avec un prêt à taux zéro (PTZ), de demander une subvention de l'ANAH au bout de 5 ans seulement contre 10 précédemment.
Par ailleurs, le secrétaire d'Etat au logement, Benoist Apparu, a fixé à l'ANAH un objectif de 23.000 logements insalubres à traiter courant 2010. Il était de 15.000 pour 2009. L'ANAH, qui finance une partie de la réhabilitation du parc privé de logements, devrait y consacrer 257 millions d'euros, soit près de la moitié de son budget d'intervention. Pour justifier le nombre peu élevé de logements à traiter, Benoist Apparu a déclaré qu' il y a en France entre 400.000 et 600.000 logements potentiellement indignes. C'est une partie limitée du parc privé, mais la plus difficile à traiter. Il s'est plaint de la faiblesse des réalisations effectives dans ce domaine en 2009 - 9.800 logements rénovés au 20 octobre - chiffre qui était tout de même en augmentation de 42% par rapport à 2008.
