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Les propriétaires pourront à nouveau demander une caution aux étudiants et apprentis, même s'ils sont assurés contre les impayés
3/12/2009
L'article 55 de la loi "Boutin" du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a interdit aux propriétaires de demander un cautionnement au candidat locataire s'il a souscrit une "assurance garantissant les obligations locatives du locataire". Et si le bailleur est une société autre qu'une "SCI familiale" (société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus), le cautionnement ne peut être demandé que s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret (sont visés le Loca-pass et le FSL – Fonds de solidarité logement) ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).
L'article 39 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est venue assouplir l'interdiction pour les bailleurs personnes physiques et les SCI familiales en la supprimant en cas de "logement loué à un étudiant ou un apprenti".
Cette disposition, est paradoxalement destinée à favoriser l'accès au logement des populations intéressées ; mais elle semble ignorer que l'interdiction de demander un cautionnement était la contrepartie de la mise en place d'une "garantie universelle des risques locatifs" (GURL), promesse électorale du président de la République ; il est vrai que celle-ci, en fait une version étendue de la "GRL" actuelle, négociée avec les assureurs, tarde à sortir - un décret est toujours en préparation depuis l'été - ; du coup, depuis l'entrée en application de la loi "Boutin", les bailleurs assurés en GLI et qui n'ont pas souscrit de GRL (celle-ci n'est pratiquement plus distribuée en attendant la nouvelle version) ne peuvent plus louer à des locataires qui ne répondent pas à des critères de solvabilité stricts, craignant un refus de garantie de leur assureur du fait de l'impossibilité désormais de demander un cautionnement ! L'UFC-Que Choisir vient de dénoncer cette anomalie qui retourne la législation censée favoriser l'accès à la location contre les locataires aux ressources un peu justes !
Situation absurde, due uniquement au fait que le gouvernement a mal géré le calendrier et mis, avec la loi "Boutin" en quelque sorte "la charrue avant les bœufs"...
Du coup, une fois la GRL nouvelle version mise en place, la mesure se retournera à nouveau contre les populations visées, car alors le propriétaires pourront à la fois s'assurer et demander une caution !
