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Fin annoncée des 'loyers 1948'
28/1/2003
"Le gouvernement souhaite que les logements soumis à la loi de 1948 puissent rejoindre le droit commun. La concertation est en cours et le dispositif de sortie devrait figurer dans une loi habitat" qui sera présentée fin juin au conseil des ministres, a expliqué le ministre ce mardi lors de la clôture du congrès de l'ANIL (Agence nationale d'information sur le logement, instance fédérant les ADIL, associations départementales).
Gilles de Robien invite les ADIL à assurer un "service après-vente" de cette mesure dans le cadre de sa mise en œuvre afin « d’éclairer juridiquement les nécessaires discussions entre les bailleurs et les locataires »…
La loi du 1er septembre 1948, votée pour contrer la flambée des loyers de l'après-guerre, impose des loyers modiques, fixés par décret, ainsi qu'un droit pour le locataire et sa famille de rester dans les lieux, sous conditions (voir notre article). Ce régime concerne moins de 300.000 logements, souvent vétustes et à loyers parfois très bas.
En octobre dernier, Gilles de Robien avait promis que le retour au droit commun "devra se faire de façon progressive, et il ne pourra pas concerner les personnes âgées, ni les revenus très modestes".
Côté propriétaires, l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière) suggère un retour des logements encore soumis à la loi de 1948 au régime classique par un bail de 8 ans avec étalement de la hausse de loyer, comme cela a déjà été le cas pour certaines catégories à partir de 1986.
Le ministre a aussi annoncé que le gouvernement envisageait de mettre en place un dispositif de "location-accession" pour favoriser l'accession à la propriété, sans autres détails. Rappelons qu’il existe déjà un dispositif, institué par une loi du 12 juillet 1984 restée totalement confidentielle…
Il a enfin indiqué son intention de réduire le nombre des instances intervenant dans la lutte contre l’exclusion par le logement, de mieux coordonner leur action et surtout d’éviter que « les personnes les plus démunies ne se trouvent ballottées d'une instance à l'autre et dans l'incapacité de profiter des procédures instituées en leur faveur ».
