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Bailleurs et locataires : fin du Loca-pass garantie de loyers au 31 décembre 2009

21/12/2009 
L'information est passée totalement inaperçue des médias : les CIL, organismes collecteurs du 1%, vont cesser d'accorder le "Loca-pass" garantie de loyers pour les locations dans le parc privé au delà du 31 décembre 2009 : en effet, sur décision du conseil d'administration de l'UESL (Union d'économie sociale pour le logement - l'organisme fédérateur des CIL) du 2 décembre, au 1er janvier 2010, ce service, délivré par le mouvement du 1% logement depuis près de dix ans, ne sera plus maintenu que pour les bailleurs personnes morales lorsque les logements font l'objet d'une convention avec l'Etat ou avec l'ANAH !

Pour les locations auprès de bailleurs privés et les logements de sociétés immobilières non conventionnés, cette garantie est "basculée" sur la GRL (garantie des risques locatifs), également mise en oeuvre par l'UESL et distribuée par les assureurs privés.

Les derniers dossiers pris en compte seront ceux déposés ou envoyés avant le 31 décembre à minuit (cachet de la poste faisant foi) pour des locations commençant avant le 1er mars 2010.

Ce basculement, prévu dès la mise en place de la GRL 1ère version, semblait devoir être reporté en raison du retard de la mise en place de la GRL version 2, en chantier depuis plusieurs mois, et allant de report en report.

Le problème est qu'en raison de sa redéfinition (la garantie cessera d'être gérée par l'UESL et sera gérée entièrement par les assureurs privés qui la distribueront, l'UESL et l'Etat ne jouant qu'un rôle de réassureur, et par ailleurs les assureurs qui opteront pour sa distribution ne proposeront plus qu'un produit unique intégrant la garantie loyers impayés classique ou GLI), la GRL version 1 n'est pratiquement plus proposée, et la GRL version 2 ne pourra l'être qu'en cours de 1er trimestre, au mieux ! Pire, on ne sait même pas si les assureurs se précipiteront pour adhérer à la convention permettant de la distribuer : pour le moment il ne semble pas que ce soit l'enthousiasme...

Du coup, cette gestion calamiteuse du calendrier va aggraver les difficultés des candidats locataires aux ressources un peu "limite", qui trouvaient dans le Loca-pass le complément de sécurisation du propriétaire pour faire passer leur dossier : sans ce sésame, et sans possibilité de fournir une caution personnelle solide - rappelons que ces dispositifs sont principalement conçus pour ceux qui n'ont pas dans leur entourage quelqu'un susceptible de leur en fournir une - ils seront rejetés de tous côtés par les bailleurs, que ces derniers aient ou non souscrit une GLI : les uns parce que la loi "Boutin", depuis le 25 mars 2009, en prévision de la nouvelle GRL qui devait devenir universelle, leur interdit de demander une caution autre que le Loca-pass, et que sans caution ils craignent en cas d'impayé d'essuyer des refus d'indemnisation de leur assureur, et les autres parce que, non garantis et sans le secours du loca-pass, ils chercheront à se border au maximum...

Une consolation : le Loca-pass "avance du dépôt de garantie" continuera à être proposé dans des conditions inchangées.

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