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Modification à compter du 1er janvier 2010 des crédits d'impôt développement durable
29/12/2009
Le projet de loi de finances rectificative pour 2009, définitivement adpté par le parlement, est revenu sur le dispositif de crédit d'impôt au titre du développement durable pour l'habitation principale pourtant fixé jusqu'en 2012 : il a baissé de 25 à 15% le taux du crédit d'impôt applicable à l'acquisition de chaudières à condensation et à celle de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, et supprimé la majoration du taux à 40% applicable aux matériaux d'isolation des parois opaques, chaudières à condensation, et des appareils de régulation de chauffage dans des logements construits antérieurement au 1er janvier 1977 et dans les deux ans de l'acquisition du logement.
Egalement, le taux applicable est ramené de 40 à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 pour les pompes à chaleur non géothermiques. Par contre les pompes à chaleur thermodynamiques sont ajoutées avec un taux de crédit d'impôt de 40% (modifications de l'article 200 quater du Code général des impôts).
Les organisations professionnelles de la menuiserie extérieure ont vivement réagi à ces mesures qui vont selon elles représenter un frein au développement des travaux de rénovation énergétique ; surtout l'incompréhension est totale quant à la suppression de la majoration du taux de 40%, qui créait une forte incitation pour les bâtiments les plus énergivores puisque construits avant toute réglementation thermique, ce qui correspond exactement à la stratégie du plan bâtiment Grenelle pour les bâtiments existants...
Rappelons que ce crédit d'impôt est ouvert aux contribuables domiciliés en France, propriétaires de leur résidence principale, et pour les dépenses supportées à compter du 1er janvier 2009 , aux locataires ou occupants à titre gratuit pour le logement qu'ils affectent à leur habitation principale, ainsi qu'aux propriétaires de logements achevés depuis plus de deux ans qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
