Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
SUIVRE
Décryptages - l'actualité de la semaine

Une sélection d'actualité sur l'immobilier chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…


Recherche :


Brèves : 

Page 1 sur 1 1

Les propriétaires privés et le remboursement des dépôts de garantie : la CLCV lance un pavé dans la mare

21/1/2010 
Selon une enquête de la CLCV (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie) rendue publique le 20 janvier, dans plus d'une location sur trois (37,5%), le dépôt de garantie (2 mois de loyer hors charges jusqu'en début 2008 et un mois depuis) ne serait pas restitué par le propriétaire aux locataires sortants, situation "de plus en plus récurrente" qui pousserait 30% des locataires concernés à effectuer ou à envisager un recours amiable ou judiciaire...

L'enquête révèle que 52,50% des locataires récupèrent au moins une partie de leur dépôt, mais que seuls 10% d'entre eux reçoivent la totalité du montant déposé. La CGL (Confédération générale du Logement - une des grandes associations de défense de locataires), abonde en ce sens : "en 2009, le nombre de propriétaires qui ne restitue pas le dépôt de garantie est supérieur à un tiers d'après les courriers adressés à notre observatoire", aurait déclaré à l'AFP son président Michel Fréchet. Selon lui, sur un millier de mails reçus par l'association, le non remboursement du dépôt de garantie était "de loin la principale préoccupation des locataires".

Cet état de fait, qui ne surprend pas véritablement, trouve sa cause en grande partie dans la mauvaise connaissance chez les propriétaires privés des réelles obligations des locataires lorsqu'ils quittent un logement, obligations codifiées non pas dans les législations récentes que d'aucuns jugent chez les bailleurs trop favorables aux locataires, mais dans le Code civil de 1804, selon lequel les effets sur le logement d'une occupation normale sans dégradation et notamment ceux de la "vétusté" incombent au propriétaire et non au locataire.

L'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière, qui revendique plus de 200.000 adhérents propriétaires, en général bailleurs) s'insurge violemment contre la présentation des résultats de cette enquête, dont elle conteste notammment la représentativité de l'échantillon. Elle fait aussi remarquer que la CLCV reconnaît elle-même qu'elle n'a pas regardé si le bailleur était fondé à retenir certaines sommes d’argent mais uniquement si toute la procédure décrite à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 a été respectée.

Elle rappelle aussi que le faible taux de remboursement intégral du dépôt de garantie dans le délai légal peut s'expliquer par le fait que la régularisation des charges n'est pas toujours possible au départ du locataire, notamment dans les copropriétés (il faut attendre la fin de l'exercice et l'arrêté des charges - c'est également le cas il faut le préciser dans les grands immeubles collectifs), et que dans ce cas le bailleur doit retenir une provision pour apurement, droit reconnu par la jurisprudence...

Enfin l'UNPI fait également remarquer qu'un nombre non négligeable de locataires se dispensent du paiement du dernier mois de loyer, en violation des règles légales, ce qui est exact mais trouve sa cause dans le déficit de confiance des locataires envers les propriétaires, et notamment ceux qui gèrent eux-même leurs biens...

Il n'en reste pas moins quelques révélations inquiétantes dans l'enquête de la CLCV, qui relève par exemple qu'un propriétaire sur quatre (28,7%) ne fournit aucune pièce justificative pour expliquer les retenues effectuées sur le dépôt de garantie ; rappelons que les retenues pour réparations de dégradations doivent être justifiées par des factures ou au moins des devis. Autre grief, le dépôt de garantie, le délai de remboursement, supérieur au délai légal de deux mois après le départ des lieux, dans quasiment un cas sur trois (31,87%), sans que le locataire soit indemnisé, selon la CLCV.


Retour en haut de la page

1

universimmo.com

Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Contactez nous