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Les propriétaires privés et le remboursement des dépôts de garantie : la CLCV lance un pavé dans la mare

21/1/2010 
Selon une enquête de la CLCV (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie) rendue publique le 20 janvier, dans plus d'une location sur trois (37,5%), le dépôt de garantie (2 mois de loyer hors charges jusqu'en début 2008 et un mois depuis) ne serait pas restitué par le propriétaire aux locataires sortants, situation "de plus en plus récurrente" qui pousserait 30% des locataires concernés à effectuer ou à envisager un recours amiable ou judiciaire...

L'enquête révèle que 52,50% des locataires récupèrent au moins une partie de leur dépôt, mais que seuls 10% d'entre eux reçoivent la totalité du montant déposé. La CGL (Confédération générale du Logement - une des grandes associations de défense de locataires), abonde en ce sens : "en 2009, le nombre de propriétaires qui ne restitue pas le dépôt de garantie est supérieur à un tiers d'après les courriers adressés à notre observatoire", aurait déclaré à l'AFP son président Michel Fréchet. Selon lui, sur un millier de mails reçus par l'association, le non remboursement du dépôt de garantie était "de loin la principale préoccupation des locataires".

Cet état de fait, qui ne surprend pas véritablement, trouve sa cause en grande partie dans la mauvaise connaissance chez les propriétaires privés des réelles obligations des locataires lorsqu'ils quittent un logement, obligations codifiées non pas dans les législations récentes que d'aucuns jugent chez les bailleurs trop favorables aux locataires, mais dans le Code civil de 1804, selon lequel les effets sur le logement d'une occupation normale sans dégradation et notamment ceux de la "vétusté" incombent au propriétaire et non au locataire.

L'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière, qui revendique plus de 200.000 adhérents propriétaires, en général bailleurs) s'insurge violemment contre la présentation des résultats de cette enquête, dont elle conteste notammment la représentativité de l'échantillon. Elle fait aussi remarquer que la CLCV reconnaît elle-même qu'elle n'a pas regardé si le bailleur était fondé à retenir certaines sommes d’argent mais uniquement si toute la procédure décrite à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 a été respectée.

Elle rappelle aussi que le faible taux de remboursement intégral du dépôt de garantie dans le délai légal peut s'expliquer par le fait que la régularisation des charges n'est pas toujours possible au départ du locataire, notamment dans les copropriétés (il faut attendre la fin de l'exercice et l'arrêté des charges - c'est également le cas il faut le préciser dans les grands immeubles collectifs), et que dans ce cas le bailleur doit retenir une provision pour apurement, droit reconnu par la jurisprudence...

Enfin l'UNPI fait également remarquer qu'un nombre non négligeable de locataires se dispensent du paiement du dernier mois de loyer, en violation des règles légales, ce qui est exact mais trouve sa cause dans le déficit de confiance des locataires envers les propriétaires, et notamment ceux qui gèrent eux-même leurs biens...

Il n'en reste pas moins quelques révélations inquiétantes dans l'enquête de la CLCV, qui relève par exemple qu'un propriétaire sur quatre (28,7%) ne fournit aucune pièce justificative pour expliquer les retenues effectuées sur le dépôt de garantie ; rappelons que les retenues pour réparations de dégradations doivent être justifiées par des factures ou au moins des devis. Autre grief, le dépôt de garantie, le délai de remboursement, supérieur au délai légal de deux mois après le départ des lieux, dans quasiment un cas sur trois (31,87%), sans que le locataire soit indemnisé, selon la CLCV.


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