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Lancement effectif de la nouvelle GRL

11/2/2010 
Après la parution des textes régissant la "Garantie universelle des risques locatifs" (GRL version 2010) - trois décrets du 23 décembre 2009 -, encore fallait-il pour que cette nouvelle formule démarre qu'un premier assureur "plonge", et signe la convention type avec l'APAGL (Association pour l'accès aux garanties locatives), émanation d' "Action logement", la nouvelle appellation de l'UESL, l'organisme fédérateur des collecteurs du "1% Logement".

Cela a été chose faite le 10 février 2010, et en présence de Benoist Apparu, le secrétaire d'Etat chargé du logement, qui a réitéré son soutien à ce dispositif généralisé de sécurisation des bailleurs privés. Le premier assureur à se lancer n'est pas un inconnu pour l'APAGL, puisqu'il s'agit de DAS, du groupe des mutuelles du Mans, qui assurait déjà la plus grande partie de la distribution de la GRL 1ère version.

Rappelons que la nouvelle GRL, qualifiée désormais d'"universelle", sera non seulement distribuée comme avant par les assureurs qui signeront une convention avec l'APAGL, mais aussi entièrement gérée par eux. Pour ceux-ci, elle devra pratiquement se substituer à la garantie loyers impayés (GLI) classique, les propriétaires bailleurs ou les administrateurs de biens s'adressant à eux ne se faisant proposer qu'un seul produit ; les courtiers spécialisés qui distribuaient la GLI pourront par contre proposer à la fois de la GRL et de la GLI, les assureurs non signataires pouvant continuer à proposer cette dernière.

La nouvelle garantie couvre les locations jusqu'à 2.000 euros de loyer mensuel (hors charges ?) à la signature du bail, et couvre jusqu'à 70.000 euros d'impayés et frais de recouvrement, ainsi que 7.700 euros de détériorations immobilières (3.500 euros pour les meublés). Le propriétaire qui la souscrit (pour une cotisation d'environ 2,5% des loyers et charges garantis) doit juste s'assurer que le locataire ne dépasse pas 50% de taux d'effort selon un mode de calcul prévu par le contrat.

Celle formule apporte une véritable sécurisation des bailleurs, tout en ouvrant à de nombreux candidats locataires, disposant de ressources limitées ou en situation professionnelle précaire les portes d'un parc locatif privé auquel ils n'avaient pas accès. De nombreuses communes et collectivités territoriales ont décidé ou envisagent de prendre en charge la cotisation de certains bailleurs, notamment ceux qui mettent en location des logements vacants.

Reste à savoir quelle proportion des assureurs qui font actuellement de la GLI suivront ; il semble que les grands courtiers spécialisés y soient favorables et s'apprêtent à pousser sa distribution. La FNAIM, qui regroupe une grande partie des administrateurs de biens n'a plus de réticences et encourage ses adhérents à y recourir. Les milieux plus conservateurs continuent à la critiquer, dénonçant pour des raisons plus idéologiques que factuelles un risque de déresponsabilisation des locataires ; toutefois, l'UNPI, qui a signé une convention avec l'APAGL pour la promotion de l'ancienne GRL semble vouloir la renouveler avec la nouvelle...

Il est vrai aussi que la GLI est en perte de vitesse pour d'autres raisons : la réduction à un mois du dépôt de garantie et l'interdiction, depuis la loi "Boutin" de mars 2010 de cumuler GLI et caution personnelle ont augmenté fortement le risque des assureurs, les obligeant à réviser leurs primes potentiellement de plus de 25 à 30% ; sans compter les effets de la crise économique, qui aurait semble-t-il tendance par les temps qui courent à augmenter dangereusement les impayés ! De quoi amener à la GRL des bailleurs qui aujourd'hui encore sont rétifs à toute assurance, estimant disposer de suffisamment de candidats solvables pour leurs locations, et comptant sur leur vigilance dans l'étude des candidatures et les garanties classiques pour déjouer les risques d'impayés...


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