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Loi Handicap : le gouvernement crée un observatoire de l'accessibilité
17/2/2010
La réglementation technique relative à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées (loi du 11 février 2005) est applicable depuis janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant du public (ERP) ou des logements. L'objectif du "tout accessible" est fixé à 2015.
A mi-parcours, le gouvernement a présenté l'ensemble des actions engagées en matière d'accessibilité et annoncé la création d'un "observatoire de l'accessibilité" composé d'élus, de professionnels du transport et du bâtiment ou de responsables d'associations. Cet observatoire publiera une fois par an un "bilan des progrès et des difficultés constatées dans la perspective du tout accessible avant 2015", a déclaré la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Ecologie, Valérie Létard.
Les premiers résultats d'une enquête - bilan intitulée "2005-2008 : point sur la mise en accessibilité des territoires" rappellent notamment que sur les volets transport, voirie et cadre bâti, "19 décrets, 40 arrêtés et 6 circulaires ont été publiés".
L'étude dénombre au 31 décembre 2008 quelque 1.100 commissions communales et 400 commissions intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Sont concernés les transports collectifs, la voirie et les espaces publics, et les bâtiments.
