Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
Recherche :
Page 1 sur 1
1
Le Conseil constitutionnel censure la transmission d'images de video-surveillance dans les immeubles
2/3/2010
Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes, à l'exception de l'article 5 de la loi qui insérait dans le Code de la construction et de l'habitation une disposition permettant la transmission aux services de police et de gendarmerie nationales ainsi qu'à la police municipale d'images captées par des systèmes de vidéo-surveillance dans des parties non ouvertes au public d'immeubles d'habitation. Selon le conseil, il ne comportait pas les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans ces immeubles, "droit imprescriptible de 1789".
Le gouvernement a pris note des réserves émises sur cet article mais ne renonce pas pour autant à le réécrire et l'insérer cette fois dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) en navette au parlement.
Le Conseil constitutionnel a signifié au gouvernement que la transmission d'images ne relève pas de la loi de 1995 sur la vidéo-surveillance mais de celle de 1978 sur l'informatique et les libertés, et donc de la compétence de la CNIL, autorité indépendante ce qui n'est pas du goût du ministre de l'intérieur...
