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Encore une couche de mesures législatives pour la sécurité dans les immeubles collectifs
8/3/2010
Si le Conseil constitutionnel a invalidé une des mesures de la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes (dite "loi contre les bandes"), qui permettait la transmission aux services de police et de gendarmerie nationales ainsi qu'à la police municipale d'images captées par des systèmes de vidéo-surveillance dans des parties non ouvertes au public d'immeubles d'habitation, elle en a laissé plusieurs autres qui viennent renforcer l'arsenal sécuritaire accumulé par plus d'une dizaine de lois en 8 ans !
La première vise les gardiens d'immeuble ; il existe depuis 2001 une obligation légale à la charge des bailleurs publics ou privés qui sont tenus, lorsque l'importance de ces immeubles ou leur situation le justifient, d'assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et de prendre les mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux (articles L127-1 et R127-1 du Code de la construction et de l'habitation). Les fonctions de gardiennage doivent être assurées sur l'ensemble de l'année par au moins une personne à temps plein ou équivalent temps plein par tranche de 100 logements.
En complément de ce dispositif, la "loi contre les bandes" prévoit que les propriétaires ou exploitants d'immeubles collectifs à usage d'habitation pourront constituer des sociétés privées de sécurité. Les agents de sécurité seront alors soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1983 qui régit les agents de sécurité quant à leur recrutement et à l'exercice de leur fonction.
Les agents exerçant dans les immeubles collectifs ne pourront cependant être autorisés nominativement qu'à porter des armes de 6ème catégorie et seulement lorsque les lieux sont "particulièrement exposés à des risques d'agression sur les personnes". Les modalités seront fixées par décret. L'exposé des motifs de l'amendement à l'origine de ce texte mentionne uniquement les bâtons de défenses alors que le panel des armes de 6e catégorie est plus large.
Par ailleurs, les dispositions qui sanctionnent l'occupation abusive des halls d'immeubles sont une fois de plus retouchées : le délit est désormais caractérisé par le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en "empêchant" (et non plus en "entravant") délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté.
Cette modification de terminologie devrait ouvrir plus largement les possibilités de poursuites contre les attitudes passives constituant un obstacle à la libre circulation... de surcroît, le juge pourra appliquer une peine complémentaire de travail d'intérêt général (TIG).
Nul doute que cette nouvelle couche remédiera de manière décisive au sentiment d'insécurité sans les grands ensembles des zones urbaines dites "sensibles"...
