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HALDE : le logement est concerné dans 5% des cas de discrimination traités en 2009
10/3/2010
C'est ce qui ressort entre autres du rapport de la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) pour 2009, publié le 5 mars 2010. En 2008, la proportion atteignait 6%. Sur 10.545 réclamations enregistrées et traitées en 2009 (+21% par rapport à 2008), 546 réclamations ont été enregistrées dans le domaine du logement.
Le refus de louer un bien immobilier directement lié à l'origine du locataire a fait l'objet de deux décisions de la HALDE. Dans la première, la HALDE a préconisé à l'agence immobilière une réparation du préjudice subi par le réclamant. Dans la seconde, elle a décidé de présenter ses
observations devant le tribunal correctionnel.
Par ailleurs, elle a dû rappeler à une agence immobilière et à un courtier
d'assurance en garantie loyers impayés qu'aucune caution garantissant le paiement des loyers ne peut être rejetée en raison la nationalité ou de la localisation géographique et a proposé une transaction pénale à l'agence.
Suite au test de discrimination sur l'accès au logement privé mené en 2008 sur trois territoires distincts auprès de 43 agences immobilières et 34 propriétaires particuliers, la HALDE a mené une enquête plus approfondie sur 15 cas laissant apparaître une différence de traitement. Un rappel à la loi a été effectué et 9 dossiers ont été transmis début janvier 2009 aux procureurs de la République. 5 dossiers visent des agences immobilières.
Enfin, suite aux recommandations de la HALDE, le ministère en charge du logement a donné des instructions aux bailleurs sociaux pour que les logements accessibles qui se libèrent soient attribués prioritairement aux personnes handicapées. La HALDE a demandé aux bailleurs sociaux et réservataires (préfets, collectivités locales et territoriales, collecteurs du 1% logement) la mise en place de procédures transparentes pour garantir une égalité de traitement des demandeurs de logement social, l'objectif de mixité sociale étant parfois utilisé pour justifier un refus d'attribution d'un logement en raison de l'origine ou de la nationalité.
Le partenariat avec l'USH (Union sociale pour l'habitat - ex Union des HLM), engagé depuis 2007, s'est concrétisé par l'intégration d'une contribution de la HALDE dans le "Guide des procédures d'attribution de logements sociaux" de l'USH, mettant en exergue les risques de pratiques discriminatoires. En parallèle, la HALDE a élaboré un recueil de "bonnes pratiques locales" à partir de l'analyse de pratiques d'un certain nombre de bailleurs sociaux.
La HALDE a aussi recommandé de modifier des dispositions du code de la construction et de l'habitation pour mettre fin à l'inégalité de traitement pour les ressortissants non communautaires dans les procédures de droit au logement opposable.
A noter que le logement, qui ne fournit qu'une très faible part des réclamations, est néanmoins la 3ème grande priorité de la HALDE après l'emploi et l'éducation.
