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Des sanctions pénales pour les attroupements hostiles dans les halls d'immeubles
17/2/2003
Dans le cadre de la loi pour la sécurité intérieure adoptée en dernière lecture le 13 février dernier par le Sénat et suspendue désormais à l'examen de deux recours devant le Conseil constitutionnel, le parlement a confirmé l'incrimination des attroupements hostiles dans les parties communes des copropriétés et des HLM. La loi insère au Code de la construction et de l’habitation un article L. 126-3 qui sanctionne de 2 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende toutes les personnes qui, en réunion "dans les entrées, cages d'escaliers et autres parties communes des immeubles collectifs d'habitation", commettront des voies de fait, menaceront de violence d'autres personnes ou entraveront délibérément l'accès et la libre circulation des occupants ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté. Ce texte complète le dispositif de sécurité des halls d'immeubles institué par la loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 en comblant une lacune que présentait cette première mesure. L'article L. 126-2 du CCH issu de la loi de 2001 qui permettait l'intervention des forces de l'ordre en cas d'occupation intempestive des parties communes n'était assorti d'aucune sanction pénale à l'encontre des personnes refusant d'obtempérer aux injonctions de la police, ce qui privait la mesure de toute efficacité. La répression sera désormais possible grâce à l'article L. 126-3 qui précise, par ailleurs, que le dispositif pénal s'appliquera aussi aux infractions commises sur les toits des immeubles collectifs d'habitation.
Par ailleurs, la loi modifie l'article L. 126-2 afin d'autoriser les bailleurs à faire appel à la police municipale, au même titre que la police et la gendarmerie nationales, pour disperser de tels rassemblements.
Enfin, le texte aggrave les sanctions pénales pour les personnes perpétrant des crimes et violences graves contre les gardiens de ces immeubles et leurs familles...
