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La commission des clauses abusives épingle les contrats de protection juridique
15/4/2002
La Commission des clauses abusives a adopté le 22 mars dernier une recommandation relevant les abus commis par les compagnies d'assurances dans le cadre des contrats de protection juridique. Ce texte établit une liste de dix clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et doivent en conséquence être considérées comme nulles. Sont concernés en particulier la durée et le point de départ du délai à compter duquel l’assuré doit déclarer son sinistre, et des stipulations qui limitent la marge de manœuvre de l’assuré désirant agir en justice contre l'auteur d'un sinistre, en particulier en ce qui concerne la désignation de son avocat. Certains établissements se réservent le choix du conseil dès lors que plusieurs assurés ont des intérêts identiques dans le même différend. Dans la même hypothèse, d’autres contrats stipulent clairement que la société d'assurances leur impose un avocat unique, cela au mépris de l'article L.217-3 du Code des assurances qui dispose le principe du libre choix de l'avocat. Dans le même ordre d’idée, certains contrats prévoient que l'assuré ne peut désigner son avocat si les honoraires de celui-ci ne sont pas acceptés au préalable par la société d'assurances, lequel montant n'est pas toujours connu par l'assuré lors de la souscription du contrat. Enfin, d’autres engagements imposent que l’assuré avance les frais et les honoraires de l’avocat qu’il choisit, et qu’il ne peut bénéficier de la protection juridique dans le cadre d’un litige qui l’oppose à son propre assureur. Toutes ces stipulations devront être considérées comme non écrites.
