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Crédits immobiliers : enfin le libre choix du contrat d'assurance emprunteur
5/7/2010
C'est une des dispositions phares de la loi portant réforme du crédit à la consommation publiée le 2 juillet 2010. L'article 20 de la loi interdit désormais aux établissements prêteurs, à l'occasion d'une demande de crédit immobilier, d'imposer au consommateur d'adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu'ils commercialisent, dès lors que les garanties proposées sont au moins équivalentes à celles proposées par son organisme prêteur.
Le principe est ainsi inversé avec l'instauration du libre choix en matière d'assurance de groupe. L'objectif est de donner la priorité à l'information et à la sécurité du particulier emprunteur. Ces dispositions seront applicables à compter du 1er septembre 2010 selon des modalités qui seront fixées par décret.
Une première étape avait déjà été franchie le 1er juillet 2009, lorsque les banques et assureurs ont eu l'obligation de fournir une fiche d'information sur leur assurance de prêt, permettant de comparer les offres sur le marché.
Cette réforme vient renforcer la loi "Murcef" de 2001 qui interdisait la vente produits ou prestations groupés, sauf lorsque ces produits ou prestations de services pouvaient être achetés individuellement, ou lorsqu'ils étaient indissociables. Or jusqu'à présent, les banques proposaient quasi systématiquement un "package" assurance + prêt, sans donner la liberté à l'emprunteur de choisir une autre assurance.
On estime que la liberté de choix dans le contrat d'assurance emprunteur permet d'optimiser le coût de l'assurance, pouvant entraîner une réduction de 30 à 50% du prix !
Par ailleurs, cela permet à l'emprunteur de pouvoir augmenter les garanties du contrat individuel, souvent plus souples qu'un contrat lié aux banques.