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Ventes d'investissements immobiliers défiscalisés : première jurisprudence contre les vendeurs aux argumentaires abusifs
28/6/2010
La responsabilité de vendeurs de biens immobiliers en défiscalisation, dont les promesses de facilité de location et de rendement locatif s'avèrent fallacieuses, vient pour la première fois d'être reconnue par la Cour de cassation (1) mais de manière très restrictive : certes, une société de commercialisation spécialisée a été reconnue comme fautive d'avoir, "forte de sa réputation de conseil en défiscalisation et de son expérience présenté, dans un but purement commercial, de manière extrêmement flatteuse à ses clients une opération qu'en tant que professionnel elle ne pouvait que savoir extrêmement risquée", à des acquéreurs qui n'avaient pas d'expérience particulière ; mais la Cour de cassation n'a pas pour autant considéré que les juges auraient dû annuler la vente, les plaignants n'ayant pu apporter la preuve d' "une action concertée ou commandée permettant d'imputer un défaut d'information et de conseil au premier mandataire exclusif et au promoteur"...
En fait, comme souvent dans ce genre d'affaire, les particuliers avaient traité avec plusieurs sociétés : un "commercialisateur", un promoteur et une structure chargée du montage de l'opération. C'est avec cette dernière, en l'occurrence la Foncière Richelieu, qu'ils ont signé l'acte de vente. Les juges ont bien accordé des dommages et intérêts aux clients trompés par des assurances de location et des prévisionnels factices. Mais ils n'ont pas retenu le vice du consentement, avec remboursement pur et simple du prix d'achat contre restitution du bien, car selon eux "les objectifs de défiscalisation n'étaient pas stipulés au compromis, ni dans l'acte de vente signé directement avec la société Foncière Richelieu, dont la plaquette publicitaire ne comportait aucune mention relative à une défiscalisation possible".
Autrement dit ils ont acheté purement et simplement un bien immobilier, le vendeur n'ayant pas de raisons de se sentir responsable des calculs de rentabilité qui ont motivé l'acte d'achat !
Du coup, les acquéreurs qui n'ont pas affaire au promoteur lui-même, mais à des commercialisateurs, ne peuvent s'en prendre qu'à eux-même s'ils suivent les argumentaires développés sans les vérifier ; et quand bien même ils pourraient mettre en avant des plaquettes ou des prévisionnels trompeurs à l'entête de ces derniers, ils ne se trouveraient qu'en face de petites structures à la solvabilité limitée, et bien contents quand elles ont en règle avec la législation et couvertes par une police de responsabilité civile professionnelle...