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Les agents immobiliers qui ne recevront pas de fonds seront dispensés de garantie financière

20/7/2010 
Un amendement sénatorial au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, s'insérant dans le cadre de la directive européenne services, la loi du 2 janvier 1970 (dite loi "Hoguet") qui régit les professions d'agents immobiliers et administrateurs de biens ; il dispense les professionnels relevant de son champ d'application de justifier d'une garantie financière s'ils déclarent leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, dans des conditions fixées par décret.

Jusqu'ici, ces professionnels sont tenus de souscrire une garantie à hauteur minimum de 30.000 euros, pour le cas où ils ne respecteraient pas leur engagement.

Cet amendement a fait réagir vivement la FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier - regroupant un gros tiers des agents immobiliers, selon laquelle "cette modification crée une distorsion de concurrence entre agences garanties et non garanties, ajoutant que "les contrôles financiers effectués par les garants dans les agences concernées, sont un gage essentiel de sécurité et de protection du consommateur"...

Il appartient désormais aux clients des agents immobiliers, et en particulier aux acquéreurs à qui il est demandé d'effectuer un versement de garantie lorsqu'ils signent une promesse de vente, de vérifier si le professionnel dispose ou non d'une garantie financière et de ne pas effectuer de règlement à son ordre s'il n'en dispose pas. Dans ce cas, le versement doit par exemple être effectué entre les mains du notaire qui sera chargé d'établir l'acte authentique.

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