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Fin de l'avance Loca-Pass ouverte à tous
23/8/2010
Pour obtenir in extremis le retrait d'un amendement de la majorité parlementaire à la loi pour le pouvoir d'achat votée en février 2008, prévoyant la possibilité pour les locataires de régler leur dépôt de garantie - ramené de 2 à 1 mois - en 36 mensualités (façon de compenser la non tenue de la promesse électorale de supprimer totalement ce dépôt), la ministre du logement de l'époque, Christine Boutin, avait négocié avec le mouvement du "1% logement" (nouvelle dénomination : "Action logement") l'extension de l'avance "Loca-pass" (avance du dépôt de garantie remboursable en 36 mois) à tous les candidats locataires sans exception.
Cette générosité n'aura pas résisté longtemps aux ponctions opérées par le gouvernement sur les ressources du 1% : une nouvelle recommandation du 16 juillet 2010 de l'UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement - organisme fédérateur des collecteurs du 1%) modifie les conditions d'attribution de l'avance Loca-pass, la liste des bénéficiaires étant à nouveau restreinte aux salariés (ou pré-retraités) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit l'ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail, y compris retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers, aux jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, en recherche d'emploi, en situation d'emploi non fonctionnaires titulaires, aux étudiants boursiers du ministère de l'Education Nationale, aux étudiants bénéficiant d'une allocation d'études versée par l'Etat, aux étudiants ayant signé une convention de stage d'au moins 3 mois en cours, aux étudiants titulaires d'un CDD d'une durée minimale de 3 mois en cours, et aux étudiants justifiant de 3 mois de travail au cours des 6 derniers mois.
Le montant de l'avance sera aussi plafonné à 500 euros au lieu de 2.300 auparavant. Le montant minimum des mensualités de remboursement passera de 15 à 20 euros.
Enfin, seules les demandes pour des logements dont la date d'effet du bail est antérieure au 1er septembre 2010 et envoyées au plus tard le 30 septembre 2010 à minuit seront instruites aux anciennes conditions (le cachet de la poste ou le récépissé d'envoi électronique faisant foi).
