Le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, présidé désormais par le sénateur Dominique Braye, a adopté le 22 septembre un nouveau régime des aides qui traduit une réorientation profonde des missions et des modalités d'intervention de l'ANAH. La réforme a été préparée par un groupe de travail avec les administrateurs (élus, représentants de l'Etat, d'Action logement, opérateurs, associations de propriétaires et de locataires) sur feuille de route du gouvernement, telle que formulée par le secrétaire d'Etat au logement et à l'urbanisme, Benoist Apparu, le 30 avril dernier.
Elle recentre les interventions de l'Agence sur les enjeux sociaux du parc
privé : la persistance de logements dégradés qui servent de parc social de fait en zone tendue pour les ménages les plus en difficulté, les situations de mal logement que vivent certains propriétaires occupants modestes. L'ANAH rappelle qu'un million de locataires pauvres vivent aujourd'hui dans le parc privé, soit autant que dans le parc public. Et les propriétaires occupants pauvres sont tout aussi nombreux !
Les aides de l'ANAH sont réorientées en conséquence vers trois axes : une priorité donnée à la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé, un rééquilibrage en faveur des propriétaires occupants les plus modestes avec une intervention forte sur la lutte contre la précarité énergétique, et une prise en compte des besoins d'adaptation liés à la perte d'autonomie, enfin un ciblage de l'aide aux propriétaires bailleurs sur les logements présentant un niveau significatif de dégradation, l'aide fiscale étant privilégiée pour les autres travaux.
Sur les trois millions de propriétaires privés éligibles aux aides de l'ANAH, elle cible donc avant tout ceux gagnant moins de 30 % du plafond de ressources HLM de 19.016 euros par an pour une personne seule (21.872 euros à Paris). Pour lutter contre l'habitat indigne, ses subventions seront plus importantes, jusqu'à 50 % d'un montant de travaux plafonné à 50.000 euros. Et, désormais, les subventions aux propriétaires bailleurs seront conditionnées au conventionnement du loyer, qui devra respecter des plafonds fixés par les collectivités territoriales, probablement inspirés des régimes Borloo et Scellier, et par les études de l'observatoire Clameur sur les loyers.
L'objectif est par ailleurs de simplifier le régime existant : la définition du zonage pour les aides aux propriétaires bailleurs est supprimée au niveau national, les modalités de financement sont unifiées. Enfin, l'accès au logement des salariés devrait être facilité : un dispositif financier incitatif est mis en place pour encourager les propriétaires bailleurs, bénéficiaires des aides de l'ANAH, à louer à des ménages présentés par les organismes collecteurs du 1% logement.
L'agence affirme ainsi sa volonté de sortir définitivement de la logique de "guichet" : l'aide sera désormais attribuée systématiquement sur la base d'un diagnostic de l'état du logement pour les propriétaires bailleurs ou une d'évaluation des besoins pour les propriétaires occupants. Il s'agira de mieux combiner les aides de l'Agence avec l'ensemble aides existantes, ce qui donnera à l'Agence un positionnement d' "ensemblier". Elle se rapproche en cela des Pact Arim.
Les objectifs du Grenelle de l'environnement ne sont pas laissés de côté : une éco-conditionnalité est introduite dans l'aide aux propriétaires bailleurs et, l'attribution de fonds du grand emprunt permettra d'aider les propriétaires occupants les plus modestes à réaliser des travaux d'amélioration thermique de leur logement.
Les nouvelles orientations entreront en vigueur au premier janvier 2011 pour tous les dossiers déposés à compter de cette date et auront un impact sur les programmes locaux soutenus par l'Agence.
|
