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Les professionnels de l'immobilier demandent que l'on cesse de déresponsabiliser les locataires

25/10/2010 
Selon les administrateurs de biens de l'UNIS (Union des syndicats de l'immobilier), principale organisation de professionnels de la gestion immobilière, qui tenait son congrès à Bordeaux les 14 et 15 octobre, le meilleur moyen de fluidifier le marché locatif et d'aider les locataires de bonne foi est de cesser de les déresponsabiliser : par exemple "remettre (mais l'ont-ils jamais été ? - NDLR) tout ou partie des frais d'huissier et de relance à leur charge cela afin de les responsabiliser, car sinon il n'existe aucun moyen de coercition", "revenir à la caution solidaire qui permet de valider des dossiers locataires autrement que par la GRL (Garantie des risques locatifs), ou à défaut créer un mécanisme de caution d'Etat mutualisée", "porter à nouveau le dépôt de garantie à 2 mois ou supprimer la possibilité d'imputer le dernier mois de loyer pour les locataires sur leur dépôt de garantie (mais cela a toujours été le cas... NDLR)", "faciliter les démarches pour les bailleurs afin de récupérer les logements des personnes jusqu'à 70 ans, en cas d'impayé de loyer", enfin "modifier le décret sur les charges locatives de 1987, qui est générateur de contentieux et de déséquilibre propriétaire/locataire, tant il est devenu inadapté aujourd'hui".

Concernant la GRL qu'ils considèrent comme "complètement inadaptée", les dirigeants de l'UNIS en appellent au gouvernement pour réviser le taux d'effort à la baisse, abaisser les taux de primes pour les propriétaires, assouplir les règles de déclaration et de gestion des sinistres, alléger le traitement et améliorer l'assurance quant aux modes d'indemnisation, et enfin encourager fiscalement les propriétaires voulant rénover leur logement s'ils louent en GRL.

Ils demandent aussi une garantie de paiement des loyers par l'Etat au bénéfice des propriétaires à qui le préfet refuse le concours de la force publique dans le cadre d'une procédure d'expulsion. A noter que l'actuel locataire de l'Elysée, du temps où il l'était de la Place Bauveau, avait donner des instructions aux préfets de refuser systématiquement une indemnisation intégrale, à charge pour les propriétaires de saisir la justice administrative pour faire valoir leur droit...

Aider les locataires de bonne foi suppose selon l'UNIS d'être impitoyable envers ceux de mauvaise foi, seul moyen de fluidifier le marché locatif : expulsion dans un délai maximal de 6 mois en cas d'impayé, possibilité pour le bailleur d'assurer lui-même le locataire aux frais de ce dernier en cas de défaut de production de l'attestation d'assurance par le locataire après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d'un mois, etc. L'UNIS pose en effet selon ses propres termes un postulat : "tout candidat à la location de bonne foi doit trouver facilement un logement correspondant à ses besoins et ses facultés contributives. Ce postulat est en parfaite concordance avec le droit au logement consacré par les textes. Or, la législation actuelle pénalise le locataire de bonne foi en transformant la recherche de logements à louer en course d'obstacles. En décourageant l'investissement locatif par une fiscalité pénalisante (IR, CSG/CRDS, ISF, Taxes foncières, Plus-values, et désormais la taxe au titre du RSA) et une législation inadaptée, l'offre locative ira en diminuant. Par ailleurs, les contraintes mises en place pour recouvrer un éventuel impayé sont telles que le bailleur se trouve contraint de demander des garanties accrues".

L'UNIS a rappelé aussi des revendications plus classiques comme celle, partagée par la FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier - fédération d'agents immobiliers mais aussi grande fédération d'administrateurs de biens) et l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière - fédération de chambres de propriétaires) de voir instauré un statut fiscal du bailleur, avec une réduction d'impôt généralisée de type "Scellier" pour les propriétaires qui respectent des plafonds et s'engagent pour un investissement locatif à long terme.

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